Un enquêteur logement, rémunéré à la vacation, a demandé à son employeur, l’Office français de ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Faux vacataire, vrai contractuel
Statut de la fonction publique
Faux vacataire, vrai contractuel
Publié le 24/06/2015 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Occupant durant de nombreuses années des fonctions répondant à un besoin permanent, l’agent a la qualité d’agent public contractuel, nonobstant le volume variable de ses missions.Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
