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Statut de la fonction publique - Page 325
Création de plans managériaux ministériels
Le texte améliore la gestion des cadres de la fonction publique d’État.
Notion de discrimination et le recours en annulation
Une mesure qui ne porte atteinte ni aux perspectives de carrière ni à la rémunération d’un agent mais traduit une discrimination est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.En revanche, en l’absence de discrimination, cette mesure constitue une mesure d’ordre intérieur, insusceptible de recours pour excès ...
Refus de titularisation d’un fonctionnaire stagiaire
Le comportement général du stagiaire qui perturbe la continuité du service justifie sa non titularisation.
Agent non titulaire et communication de son dossier
L’obligation d’information du droit à communication du dossier n’implique pas d’informer expressément l’agent de la possibilité de prendre une copie de son dossier.
Insuffisance professionnelle – Communication du dossier
Un agent public non titulaire dont le licenciement pour insuffisance professionnelle est envisagé doit être mis à même de demander, s’il la juge utile, la communication de l’intégralité de toute pièce figurant dans son dossier, dans un délai garantissant le respect des droits de la défense, avant que la décision de licenciement ne ...
Notion de charge effective et permanente
La notion de charge effective et permanente de l’enfant s’entend de la direction tant matérielle que morale de l’enfant. Dès lors, ne peut être regardé comme assumant cette direction un père qui, alors même qu’il assume la totalité des frais d’entretien de l’enfant, n’en a pas la garde effective, la résidence de l’enfant ...
Report des congés annuels en cas de maladie
Aucune autre disposition législative ou règlementaire applicable à un fonctionnaire territorial ne permet à son employeur de s’opposer à ce qu’il pût reporter les congés annuels qu’il n’avait pas pu prendre en raison de son placement en congés de maladie.
Le CNFPT pourra disposer de munitions
Le décret modifie des dispositions relatives à l'armement des policiers municipaux, et plus particulièrement à l'acquisition des munitions.
Sapeurs-pompiers volontaires : hausse des indemnités
Le Code de la sécurité intérieure et la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 (JO 4 mai) modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers prévoient que le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des indemnités.Le ...
Précisions sur les élections des représentants des départements aux conseils d’orientation
Le texte fixe les modalités de ces élections professionnelles.
