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Statut de la fonction publique - Page 286
Allocations pour la diversité dans la fonction publique
Une circulaire du 12 juillet a pour objet la mise en œuvre, pour la 10e année, des allocations diversité dans la fonction publique ainsi que les modalités de leurs attributions.
Discipline : assistance à une tentative d’intimidation
L’agent qui assiste, sans intervenir, à une tentative d’intimidation d’un collègue par son époux, commet une faute disciplinaire même si les faits se sont déroulés en dehors du service.
GIPA : Pas de versement en cas de réintégration avec réduction de traitement
La réduction du traitement à la suite de la réintégration d'un fonctionnaire détaché dans son corps d'origine ne constitue pas une réduction du pouvoir d'achat imputable à l'inflation et susceptible d'ouvrir droit à la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA).
Le principe de la procédure contradictoire régit-il les échanges devant les conseils de discipline de la FPT ?
Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires sont fixées par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les modalités d'application sont précisées par le décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ...
Maladie de service : les conditions du remboursement des frais réels
Les dispositions de l’article 57 al.2, 2°, de la loi du 26 janvier 1984 comportent pour les fonctionnaires le droit au remboursement des frais réels exposés par eux, y compris après la date de consolidation, sous la condition que les soins aient pour objet le traitement d’une aggravation effective des séquelles ou une modification de ...
Refus de titularisation pour cause d’insuffisance professionnelle
La médiocrité des tâches et les difficultés relationnelles de la stagiaire avec ses supérieurs hiérarchiques établissent son insuffisance professionnelle fondant son refus de titularisation.
Loi « déontologie » : Mise en place de la procédure du lanceur d’alerte
Le lanceur d'alerte, nouvelle figure de la fonction publique territoriale, est intimement lié à la prévention des conflits d'intérêts. Faire de tout agent public un possible lanceur d'alerte, au-delà des craintes légitimes que cela suscite, est sans aucun doute marqué par le sceau de l'exemplarité. Le lanceur d'alerte doit concilier des ...
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Déontologie des fonctionnaires : décryptage de la loi de 2016
« Les secteurs public et privé convergent en matière de laïcité » – Interview croisée
Avocats associés, Stéphane Bloch, avocat en droit privé et Marc Sénac de Monsembernard, avocat en droit public ont accepté de se prêter au jeu de l’interview croisée sur la manifestation du fait religieux dans le monde du travail. Regards croisés de deux juristes qui ne semblent pas parler le même langage en matière de laïcité.
Loi « déontologie » : Une redéfinition légale des obligations des fonctionnaires
Tout le travail d'écriture de la loi du 20 avril 2016 vise à resserrer les obligations déontologiques des fonctionnaires autour de l'impératif d'exemplarité. C'est un « bloc déontologique » que la loi consacre, même si celui-ci contient quelques défauts, en surexposant le volet « laïcité » ou, au contraire, en omettant l'obligation ...
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Déontologie des fonctionnaires : décryptage de la loi de 2016Différence entre les titulaires et les contractuels
Au regard de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée, les agents titulaires régis par un statut et les agents non titulaires recrutés par contrat ne sont pas placés dans une situation comparable.
