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Statut de la fonction publique - Page 286
Pas de pause garantie pour un agent en service de nuit bénéficiant d’un temps de sommeil
La garantie d’un temps de pause toutes les six heures de travail effectif ne s’appliquent pas à une période de travail comprenant un service de garde de nuit au cours duquel l'agent bénéficie d'un temps de sommeil nocturne dont il est libre de disposer, même s'il est susceptible d'intervenir ponctuellement pour les besoins du service.
Pas de transformation tacite en CDI après six ans passés dans la fonction publique
Un contrat à durée déterminée conclu de manière irrégulière, pour une durée qui, compte tenu de la durée des contrats successifs précédemment conclus avec le même agent, conduit, en cours d'exécution du contrat, à dépasser la durée maximale d'emploi de six années, n'est pas tacitement transformé en contrat à durée ...
Fonction publique : le statut de lanceur d’alerte protège-t-il assez les agents ?
Parce que votre opinion nous intéresse, La Gazette a constitué un panel de fonctionnaires territoriaux que nous interrogeons sur l'actualité des politiques publiques et du statut de la fonction publique. Cette semaine : le statut de lanceur d’alerte protège-t-il assez les agents ?
Cet article fait partie du dossier :
Baromètre : l’opinion des fonctionnaires territoriaux, chaque semaine
Cumul d’activités et départs dans le privé : que dit le projet de décret ?
Présenté par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique aux organisations syndicales le 16 novembre, un projet de décret vient préciser l'exercice d'activités privées par des agents publics et les conditions du départ dans le privé. Décryptage du nouveau régime applicable au 1er janvier 2017.
Accident de service durant le prolongement normal de l’activité de l’agent
Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité en constituant le prolongement normal, présente le caractère d'un accident de service, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet ...
Harcèlement moral établi dans une situation d’isolement physique
Même si la nomination de l’agent ne constitue pas un déclassement, les circonstances permettent d’établir l’existence d’un harcèlement moral à son égard.
La faute d’un agent ne peut être atténuée par le comportement d’un supérieur hiérarchique
Le comportement du supérieur hiérarchique de l’agent ne saurait en l’espèce atténuer le caractère fautif de sa manière de servir.
Les évolutions du droit disséquées aux rencontres juridiques des collectivités territoriales
Rendez-vous annuel des juristes territoriaux, les rencontres juridiques des collectivités territoriales ont été l’occasion de revenir sur différents pans du droit des collectivités. Car celui-ci est en pleine évolution, que ce soit en vertu de réformes (droit des concessions, statut, déontologie), ou du contexte actuel (pouvoirs de ...
Attribution d’un logement de fonction d’un établissement public local d’enseignement
Les établissements publics locaux d’enseignement doivent être consultés au préalable par un département qui souhaite décider qu’un logement attribué gratuitement le sera pour l’avenir moyennant paiement.
Calcul de la rémunération d’un agent employé à temps non complet
Lorsqu'une durée hebdomadaire de service servant de base au calcul de la rémunération d'un agent à temps non complet a été fixée par délibération du conseil municipal, le temps effectif de travail que l'agent accomplit par semaine doit correspondre à cette durée. En cas de dépassement à l'initiative de la commune, l'agent peut ...
