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Statut de la fonction publique

Attribution d’un logement de fonction d’un établissement public local d’enseignement

Publié le 16/11/2016 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Les établissements publics locaux d’enseignement doivent être consultés au préalable par un département qui souhaite décider qu’un logement attribué gratuitement le sera pour l’avenir moyennant paiement.

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Attribution d’un logement de fonction d’un établissement public local d’enseignement

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