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Statut de la fonction publique

La faute d’un agent ne peut être atténuée par le comportement d’un supérieur hiérarchique

Publié le 21/11/2016 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Le comportement du supérieur hiérarchique de l’agent ne saurait en l’espèce atténuer le caractère fautif de sa manière de servir.

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La faute d’un agent ne peut être atténuée par le comportement d’un supérieur hiérarchique

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