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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 280

Statut de la fonction publique 25/10/2016

Le droit de tout agent de rejoindre un mouvement de grève déjà engagé

Est légale, la réglementation obligeant les grévistes des équipements sportifs d’une commune à exercer leur droit de grève dès la prise de service, mais est illégale l’obligation qui leur était faite de se déclarer gréviste 48 heures avant le début de la grève, leur interdisant ainsi de rejoindre un mouvement de grève déjà ...

Statut de la fonction publique 24/10/2016

Licenciement d’un agent pour manquement au devoir d’obéissance

Les manquements notamment au devoir d’obéissance et à l’obligation de réserve d’un agent exerçant des fonctions d’encadrement justifient son licenciement.

Statut de la fonction publique 21/10/2016

Une démission donnée sous la contrainte

La démission d’un agent, donnée dans la précipitation par lettre simple à la suite d'une irruption virulente d’un supérieur à son domicile personnel, est considérée comme donnée sous la contrainte.

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 20/10/2016

Lauréats des concours d’accès aux cadres d’emplois : modalités d’inscription et de suivi

Pris en application de l'article 42 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, un décret procède à des coordinations s'agissant de la durée initiale d'inscription sur liste d'aptitude et des modalités de sa confirmation.Il précise les modalités du suivi des lauréats ...

Statut de la fonction publique 19/10/2016

L’absence de service fait ne peut être opposée à un agent lorsqu’elle résulte d’une faute de l’administration

L’absence de service fait ne peut être opposée à un agent lorsque cette circonstance ne lui est pas imputable et résulte au contraire d'une faute de l'administration, que ce soit par méconnaissance de son obligation de placer les agents en situation régulière, ou en raison d'obstacles matériels mis au bon accomplissement des fonctions.

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Copyright : chagpg - Fotolia
1 Enquête 17/10/2016

Transparence de l’action publique, une injonction de plus en plus pressante

Jusqu’ici cantonnée au niveau national, la transparence a imposé ses diktats au sein de la sphère locale. Face à de nouvelles obligations et au moyen de nouveaux réflexes déontologiques, les acteurs locaux s’emparent de ce mode de gouvernance.

Statut de la fonction publique 17/10/2016

Accord PPCR : trois nouveaux décrets publiés

Dans le cadre du parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), plusieurs textes sont été publiés au Journal officiel.Un premier décret (2016-1372) tient compte, à compter du 1er janvier 2017, de la nouvelle architecture statutaire des cadres d'emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale. Il introduit dans les ...

1 Transparence 14/10/2016

Des ordonnances sur la déontologie des magistrats administratifs

Deux ordonnances du 13 octobre 2016 portent dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat, et concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. La première concerne donc le Conseil d'Etat, et porte notamment sur : la limitation, dans un souci de bonne administration, de la durée de certaines ...

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Copyright : D.R.
Transparence de la vie publique 13/10/2016

Déontologie des fonctionnaires : au tour des magistrats administratifs maintenant !

Mieux formés, procédure disciplinaire renforcée, durée des fonctions limitée… les juges administratifs vont eux aussi bientôt être soumis au règne de la transparence et de la déontologie. Mercredi 12 octobre 2016, le garde des sceaux a présenté en Conseil des ministres deux projets d’ordonnances.

Statut de la fonction publique 13/10/2016

Le projet de modernisation du PPCR a-t-il vocation à s’appliquer aux agents contractuels territoriaux ?

La ministre de la fonction publique a été interrogée sur les orientations envisagées à propos de la clarification du parcours professionnel des agents contractuels. Les réformes statutaires engagées dans la fonction publique, notamment celles liées à la carrière, concernent les seuls fonctionnaires et non les agents contractuels qui ne ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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