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  • Accueil
  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 279

statut_credits_fotolia_Olivier Le Moal
Copyright : Olivier Le Moal
DÉCRYPTAGE 08/11/2016

Loi « déontologie » : De multiples modifications de nature statutaire

Les dispositions statutaires de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 sont multiples et disparates, affectant des secteurs très différents du droit de la fonction publique. Accès à l'emploi public, parcours professionnels, droit syndical et institutions de la fonction publique territoriale sont les quatre grands champs d'intervention de ce ...

Statut de la fonction publique 07/11/2016

La portée rétroactive des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires

L'administration peut, de manière dérogatoire, conférer aux décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, une portée rétroactive, dans la stricte mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation.

Statut de la fonction publique 04/11/2016

Une autorisation d’absence de quatre jours doit-elle être accordée au titre de la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) ?

Les agents de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier d'autorisations spéciales d'absences sur décision du chef de service (art 59, loi du 26 janvier 1984 ; CE 20 décembre 2013 n° 351682). Il appartient à l'organe délibérant de chaque collectivité, après avis du comité technique, de dresser la liste des événements ...

Statut de la fonction publique 03/11/2016

Les dossiers de mutation des agents ne peuvent être utilisés devant le juge de l’excès de pouvoir

La constitution des dossiers des agents candidats à une mutation constitue un acte préparatoire à l'établissement du tableau des mutations, et non des décisions faisant griefs susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir même après exercice d'un recours administratif préalable.

Statut de la fonction publique 02/11/2016

Délai de réponse de l’administration pour une demande d’un agent concernant la formation professionnelle

Le délai de deux mois au terme duquel le défaut de réponse par l'administration à une demande d'utilisation du droit individuel à la formation professionnelle vaut accord ne court qu'à compter de la réception par l'administration de l'ensemble des renseignements nécessaires pour statuer sur cette demande.

Assistants maternels 31/10/2016

Transmission de données et formulaire d’agrément des « Assmat »

Un arrêté du 20 octobre précise les données que le président du conseil départemental transmet mensuellement, en une seule fois, par voie informatique sécurisée, aux organismes débiteurs compétents pour servir la prestation familiale instituée par l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale et à l'organisme de recouvrement des ...

Statut de la fonction publique 27/10/2016

Les difficultés relevées pendant l’expérimentation de l’entretien professionnel ont-elles été prises en compte ?

Les conditions dans lesquelles se déroule l'entretien professionnel des fonctionnaires territoriaux ont été précisées en 2014 (décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014). L'entretien doit être conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Dans les communes comprenant un seul agent, c'est au maire qu'il appartient de mener cet ...

Statut de la fonction publique 27/10/2016

Révocation justifiée par les manquements graves d’un agent à l’obligation de probité

Une adjoint administratif territorial, régisseur de recettes du service des cimetières conteste sa révocation. Il lui est reproché d’avoir procédé à trois détournements de fonds versés en numéraire. Elle a reconnu les faits remboursé les sommes détournées. Mais elle a par la suite falsifié un chèque émanant d'une personne âgée ...

SAPIN-Michel 3
Copyright : ALAIN SALESSE
Transparence de la vie publique 26/10/2016

Projet de loi Sapin 2 : la commission des lois du Sénat adopte le texte en nouvelle lecture

La commission des lois du Sénat vient d'adopter le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption et à la transparence de la vie économique, avec quelques modifications par rapport à la dernière version. Le texte passera en séance publique au Sénat le 3 novembre prochain, puis en lecture définitive à l'Assemblée nationale le 8 ...

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Copyright : chagpg - Fotolia
Déontologie 25/10/2016

Déclarations d’intérêt des agents : qui va être concerné ?

Prévue par la loi « Déontologie » du 20 avril dernier, l’obligation de transmettre une déclaration d’intérêts va concerner de nombreux agents au 1er janvier 2017. Un projet de décret a été soumis aux syndicats et devrait être à l’ordre du jour des prochains Conseil commun de la fonction publique (CCFP) et du Conseil supérieur de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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