- Accueil
- Statut de la fonction publique
Statut de la fonction publique - Page 279
NBI : les conditions tenant aux fonctions d’encadrement et à la technicité sont cumulatives
La condition tenant aux fonctions d'encadrement d'un service administratif exercées par l'agent et celle tenant à la technicité requise sont cumulatives.
Les ADS auront-ils un concours interne d’accès au cadre d’emplois des agents de police municipale ?
Si certains adjoints de sécurité (ADS) intègrent le cadre d'emplois des agents de la police municipale après avoir passé le concours externe, ce mode de recrutement n'est pas adapté à la situation d'adjoints de sécurité faiblement ou non diplômés, alors même que les emplois offerts au sein des polices municipales constituent l'un de ...
Congé maladie : le placement en disponibilité d’office
Dans l'attente de l'avis du comité départemental, et à titre provisoire, l’employeur doit placer en disponibilité d'office, et sous réserve de régularisation ultérieure, le fonctionnaire qui a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire.
Récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels
Un arrêté du 21 novembre modifie l'arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu. Différents tableaux, concernant les grades, sont ainsi présents en annexe. Lire aussi : Sapeurs-pompiers : la loi Bacquet promulguée Sapeurs-pompiers ...
Un compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
Une ordonnance du 19 janvier 2017 met en œuvre, pour chaque agent public, un compte personnel d'activité ayant pour objet d'informer son titulaire de ses droits à formation et de ses droits sociaux liés à sa carrière professionnelle, ainsi que de permettre l'utilisation des droits qui y sont inscrits.Ainsi, cette ordonnance précise dans un ...
Quelles actions seront mises en œuvre pour l’accès aux logements sociaux des sapeurs-pompiers volontaires ?
A l'occasion du congrès national des sapeurs-pompiers de Chambéry en octobre 2013, un plan d'action pour le volontariat en France, « L'engagement pour le Volontariat », a été signé par le ministre de l'Intérieur et les présidents de l'Assemblée des départements de France (ADF), de l'Association des maires de France (AMF), de la ...
Autorisation pour un agent de désobéir si l’ordre compromet l’intérêt public
Tout fonctionnaire est tenu de se conformer aux ordres qu'il reçoit de ses supérieurs hiérarchiques, sauf si ces ordres sont manifestement illégaux et de nature, en outre, à compromettre gravement un intérêt public.
Le congé pour formation et le crédit de temps syndical accordés aux représentants du personnel des collectivités
Une note d'information du 26 décembre a pour objet d'accompagner la mise en œuvre du congé pour formation et du crédit de temps syndical accordés, pour l’exercice de leurs missions, aux représentants du personnel membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou des comités techniques (CT) qui en ...
L’attribution des logements de fonction des agents territoriaux
Depuis 2012, les collectivités et leurs établissements publics peuvent octroyer des logements de fonction à leurs agents uniquement dans le respect des règles du CG3P. L'absence de mise en conformité du régime d'attribution de logements de fonction aux agents, du fait de difficultés patentes de mise en œuvre, représente néanmoins un ...
La participation d’un agent à une émission de télé-réalité ne constitue pas une faute disciplinaire
La participation d’un fonctionnaire territorial à une émission télévisée de télé-réalité ne constitue pas en soi une faute disciplinaire justifiant une sanction à son encontre.
