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Statut de la fonction publique

Le changement d’affectation comme mesure d’ordre intérieur

Publié le 02/02/2017 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

En dépit d’une modification des tâches de l’agent, sa nouvelle affectation ne peut faire l’objet d’un recours dès lors que sa rémunération reste identique et qu’il conserve des responsabilités.

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