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Statut de la fonction publique - Page 271
La protection fonctionnelle pour le collaborateur de cabinet
Le principe général du droit à une protection fonctionnelle de la part de la collectivité publique en cas de poursuites civiles ou pénales ou de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, en l’absence de faute personnelle, s'étend à toute personne à laquelle la qualité de collaborateur occasionnel du service ...
PPCR : publication des décrets pour les ingénieurs territoriaux
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR), un premier décret du 9 mars prévoit une durée unique d'échelon et modifie les conditions d'accès au grade d'ingénieur hors classe, à accès fonctionnel, en élargissant la liste ...
Big Brother dans les boites mails de la Région Rhône-Alpes
Le syndicat Sud du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes a découvert fin janvier que sa messagerie était espionnée. Ce système, mis en place fin 2015 durant l’ancienne mandature, aurait visé l’ensemble des boites mails du conseil Régional Rhône-Alpes. L’actuel président de la Région Auvergne Rhône a diligenté un audit et saisit ...
Participez à la matinée juridique « Loi déontologie et collectivités »
La Gazette des communes organise le 14 mars prochain à Paris une matinée de conférence juridique dédiée à la mise en œuvre des nouvelles obligations de transparence dans les collectivités locales. En présence d’experts et de territoriaux, venez profiter de décryptages et de retours d’expérience.
Laïcité : un projet de circulaire pour guider agents et collectivités
Présenté au Conseil commun de la fonction publique dans le cadre d'un groupe de travail dédié, jeudi 9 mars 2017, le projet de circulaire relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique vient apporter des outils juridiques aux agents pour les accompagner dans le respect de ce principe désormais inscrit au statut. Rappel ...
La grille indiciaire des ingénieurs des systèmes d’information et de communication revisitée
Un décret du 7 mars vise, à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 1er janvier 2020, à transposer à la grille indiciaire des ingénieurs des systèmes d'information et de communication le protocole parcours professionnel carrières et rémunérations sur la base de la revalorisation prévue pour la catégorie A-type.Elle est ainsi fixée ...
Présentation d’un rapport sur l’égalité femmes/hommes dans certaines collectivités
Une circulaire du 28 février revient sur l’obligation, qui pèse sur les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et ...
Faute pénale et faute disciplinaire
Même commise en dehors du service, des faits graves et jetant le discrédit sur les fonctions exercées par l’agent justifient l’engagement de poursuites disciplinaires à son encontre.
L’appréciation de l’autorité sur le maintien en activité du fonctionnaire au-delà de la limite d’âge
Le maintien en activité du fonctionnaire au-delà de la limite d'âge constitue une simple faculté laissée à l'appréciation de l'autorité administrative, qui détermine sa position en fonction de l'intérêt du service, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qui exerce sur ce point un contrôle de l'erreur manifeste ...
Nomination pour ordre d’un fonctionnaire de La Poste placé en disponibilité
La nomination dans un emploi qui n'intervient pas pour pourvoir un emploi vacant ni pour occuper effectivement un emploi, constitue une nomination pour ordre.
