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Statut de la fonction publique - Page 271
Un fonctionnaire absent pour maladie doit-il fournir les codes d’accès à son ordinateur professionnel ?
Les employeurs publics sont en droit d'accéder aux informations contenues dans l'ordinateur et le matériel informatique mis à disposition d'un agent, lorsque celui-ci est absent. En particulier, l'employeur peut exiger de l'agent en congés de maladie qu'il lui communique les codes d'accès à son ordinateur (Cass.soc, 18 mars 2003 ...
Exemple de mise en oeuvre de la protection fonctionnelle
Il ne peut être dérogé à l’obligation de protection des agents dans l'exercice de leurs fonctions que pour des motifs d'intérêt général. L'autorité administrative doit apprécier, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, comment faire cesser les attaques et assurer aux agents une ...
Le changement d’affectation comme mesure d’ordre intérieur
En dépit d’une modification des tâches de l’agent, sa nouvelle affectation ne peut faire l’objet d’un recours dès lors que sa rémunération reste identique et qu’il conserve des responsabilités.
Une altercation entre un agent et son supérieur sur le lieu de service
En l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, l’altercation entre un agent et son supérieur ne constitue pas un litige d’ordre privé.
Les caractéristiques d’une sanction disciplinaire déguisée
Une décision présente le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits l'ayant justifiée et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent.
« Le projet de décret sur le référent déontologue mériterait d’être musclé » – Samuel Dyens
Lors de sa réunion plénière de ce 31 janvier, le Conseil commun de la fonction publique examinera plusieurs textes dont le projet de décret relatif au référent déontologue. Si le texte comporte quelques éléments positifs, il mériterait, selon Samuel Dyens, président de l’Association nationale des juristes territoriaux (ANJT) et avocat ...
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire au sein des SDIS
Un décret fixe les points d'indices majorés à verser aux directeurs et directeurs adjoints au titre de la nouvelle bonification indiciaire, en fonction du classement des services d'incendie et de secours. Il prend en compte le changement dans le classement des services départementaux d'incendie et de secours, en trois catégories, pour ...
Cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels : le nombre maximum d’officiers est fixé
Un arrêté est pris en application de l'article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.Il fixe nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des ...
Création d’une garantie du niveau de rente d’invalidité des sapeurs-pompiers volontaires
Un décret vise à prévenir une éventuelle perte d'indemnisation de l'allocation annuelle de la rente d'invalidité pour les sapeurs-pompiers volontaires qui en sont bénéficiaires. En effet le montant de cette indemnisation est calculé annuellement sur la base des grilles indiciaires des sapeurs-pompiers professionnels, à grade identique.Le ...
Cumul d’activités et départs dans le privé : le décret enfin au JO !
Un décret précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative.Il fixe en particulier la liste exhaustive des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire ainsi que les conditions dans lesquelles un ...
