Quel est l’apport du décret du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte ?
Le décret s’inscrit de manière assez fidèle à ce que la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 avait prévu dans son article 8 III quant à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat. Il n’y a donc pas de nouveauté par rapport au texte originel.
On peut également se réjouir, que le décret du 19 avril est complet à la différence de celui relatif décret relatif au référent déontologue. Ici, le pouvoir réglementaire démontre sa volonté d’encadrer la procédure à mettre en œuvre par personnes morales de droit public ou de droit privé ...
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