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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 262

Egalité femmes-hommes 10/05/2017

Que faire pour réduire les inégalités femmes-hommes dans les territoires ruraux fragilisés ?

Les actions du gouvernement en faveur des femmes en milieu rural sont nombreuses. La première consiste à développer l'entreprenariat des femmes dans le secteur agricole : les femmes représentent environ 25 % des chefs d'exploitations agricoles soit près de 120 000 personnes. Pour développer l'entrepreneuriat féminin dans le secteur ...

Fonction publique 09/05/2017

La création d’un cadre d’emplois spécifique aux ASVP est-elle envisageable ?

Agents titulaires d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou agents non titulaires, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres ...

Statut de la fonction publique 09/05/2017

La mutation n’est pas systématiquement une sanction déguisée

Une mutation dans l'intérêt du service ne constitue une sanction déguisée que s'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté atteinte à la situation professionnelle ou statutaire de ce dernier.

1 Statut 05/05/2017

Modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes

Une ordonnance du 4 mai vise à moderniser le code de la mutualité. Afin d'améliorer le fonctionnement démocratique et l'efficacité opérationnelle des mutuelles, cette réforme va permettre de réviser certains aspects de la gouvernance des mutuelles. Elles disposeront ainsi d'un cadre juridique rénové et mieux adapté aux évolutions ...

Fonction publique 04/05/2017

Formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social

Les salariés et les employeurs ou leurs représentants peuvent bénéficier de formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, dispensées par les centres, instituts ou organismes de formation. Ces formations peuvent être également suivies par des magistrats judiciaires ou administratifs et par ...

Statut 04/05/2017

Modification des conditions d’avancement aux grades relevant de l’échelle de rémunération C2

Un décret du 2 mai modifie les conditions d'avancement aux grades relevant de l'échelle de rémunération C2. Il supprime la proportion des avancements du grade C1 au grade C2 entre la réussite à un examen professionnel et l'avancement au choix. 

PPCR 04/05/2017

Modalités d’appréciation de la valeur et de l’expérience des agents situés, depuis plus de trois ans, au dernier échelon de leur grade

Un décret du 2 mai prévoit, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR), que les perspectives d'avancement au grade supérieur des agents justifiant de plus de trois ans d'ancienneté dans le dernier échelon du grade détenu ...

Concours 04/05/2017

Organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale

Un décret du 28 avril vise à préciser le nombre et la nature des épreuves des nouveaux concours internes prévus par le décret portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Il est accompagné d'un arrêté du même jour qui fixe le programme des matières des épreuves du concours pour le recrutement des ...

Statut de la fonction publique 03/05/2017

Défaut de protection fonctionnelle dans un cas où le supérieur n’a pas fait cesser l’agression d’un agent

L’inertie d’un supérieur hiérarchique face à l’agression subie par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions constitue une faute engageant la responsabilité de l’administration.

Statut de la fonction publique 02/05/2017

Appréciation de l’aptitude d’un stagiaire

S'il appartient à l'autorité chargée du pouvoir de nomination d'apprécier, en fin de stage, l'aptitude d'un stagiaire à l'emploi pour lequel il a été recruté, la décision qu'elle prend ne doit pas reposer sur des faits matériellement inexacts, sur une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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