Un décret du 29 décembre a pour objet de déterminer les modalités de mise en place des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du compte personnel d’activité des agents publics et des personnels des établissements des réseaux des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et de l’industrie, et des chambres de métiers et de l’artisanat, ainsi que des salariés licenciés suite au refus d’une modification du contrat de travail résultant de la négociation d’un accord d’entreprise afin de permettre d’alimenter leur compte personnel de formation.
Sont notamment concernés les agents publics civils des trois versants de la fonction publique.
Domaines juridiques
