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Statut de la fonction publique - Page 254
Tout connaître sur l’apprentissage dans la fonction publique territoriale
La territoriale peut bénéficier de l'apprentissage pour former ses agents à plus de 200 métiers, du CAP à bac + 5.
Procédure de renouvellement du contrat d’un représentant syndical
Il ne résulte d'aucune disposition normative que le refus de renouveler le contrat d'un agent investi d'un mandat syndical devrait être précédé de la consultation d'une commission administrative paritaire ou d'une procédure contradictoire en présence de cette commission et de l'agent intéressé.
Le rôle accru de la Commission de déontologie de la fonction publique
La mission d’information de l'Assemblée nationale sur la déontologie des fonctionnaires a poursuivi ses auditions mardi 24 octobre en entendant Roland Peylet, président de la commission de déontologie de la fonction publique. L’occasion de faire le point sur cette instance incontournable pour les agents publics.
Le dispositif RIFSEEP peut-il être appliqué aux agents de maîtrise territoriaux et aux adjoints techniques territoriaux ?
Dès lors que les corps équivalents de la FPE bénéficient du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui ont choisi d'instituer un régime indemnitaire doivent également mettre en œuvre le ...
Mise en garde d’un refus de titularisation si le comportement du stagiaire persiste
L’administration peut mettre en garde le stagiaire avant la fin de son stage que sa titularisation sera refusée si son comportement persiste.
Les fonctionnaires face à la corruption et aux conflits d’intérêt
L’intégrité, l’éthique, le rapport public-privé étaient au menu des auditions menées les 17 et 18 octobre 2017 par la mission d’information sur la déontologie des fonctionnaires et l'encadrement des conflits d'intérêts, à l'Assemblée nationale. Ces débats ont mis en lumière le rôle de la nouvelle Agence française ...
Quelles modalités pour l’exonération de la taxe d’habitation ?
Réponse du ministère de l'Economie et des Finances : Le Président de la République s'est engagé à ce qu'une très grande majorité des ménages soumis à la taxe d'habitation (TH) soit progressivement dispensée de la charge que représente cet impôt de rendement. C'est pourquoi, l'article 3 du projet de loi de finances pour 2018 propose ...
Des dérogations à la protection fonctionnelle
L’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 établit à la charge de la collectivité publique intéressée et au profit des fonctionnaires, victimes d'attaques à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général ou ...
Le référent déontologue en cinq points
Les modalités de désignation des référents déontologues et celles d'exécution de leurs fonctions ont été précisées.
Relations entre juge pénal, juge judiciaire et administration lorsqu’il y a un doute sur les faits reprochés
Si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge disciplinaire, la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement d'acquittement tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou qu'un ...
