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Statut de la fonction publique

Changement d’affectation et perte de responsabilités

Publié le 23/02/2018 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Même si la nouvelle affectation correspond au grade de l’agent, elle est susceptible de recours en raison de la perte de responsabilités qu’elle a entraînée pour l’intéressé.

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