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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 248

Gouvernement 07/12/2017

Les attributions d’Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics

Le décret relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics est au Journal officiel du 7 décembre. Ainsi, Olivier Dussopt connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin. A noter que pour l'exercice de ses attributions, le ...

Statut de la fonction publique 07/12/2017

Maladie professionnelle : l’imputabilité au service lorsqu’il y a existence d’un état antérieur

L'existence d'un état antérieur, fût-il évolutif, permet d'écarter l'imputabilité au service de l'état d'un agent seulement lorsqu'il apparaît que cet état a déterminé, à lui seul, l'incapacité professionnelle de l'intéressé.

Statut de la fonction publique 06/12/2017

Contentieux : contestation d’une mesure d’organisation du service

Une mesure qui organisant les modalités de travail des agents d’un service ne porte par elle-même aucune atteinte aux droits que les agents tiennent de leur statut ni à leurs prérogatives, constitue, ainsi, une simple mesure d'organisation du service. Un agent du service concerné est ainsi, en cette qualité, sans intérêt pour contester ...

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Copyright : Hofred / Fotolia
Fonction publique 05/12/2017

Déontologie : appliquer le cadre normatif actuel avant de penser à légiférer

Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat, était auditionné le 5 décembre à l'Assemblée nationale par les membres de la mission d'information sur la déontologie des fonctionnaires et l'encadrement des conflits d'intérêt.

Statut de la fonction publique 04/12/2017

Police municipale : annulation d’un contrat de recrutement

A pu être annulé le contrat de recrutement d’un agent dont l’emploi correspondait aux attributions dévolues à des fonctionnaires titulaires.

Statut de la fonction publique 29/11/2017

Allocation pour perte d’emploi à la suite d’une période de mise en disponibilité

Un fonctionnaire qui a sollicité dans les délais prescrits sa réintégration à l'issue d'une période de mise en disponibilité pour convenance personnelle et dont la demande n'a pu être honorée faute de poste vacant à la date souhaitée peut prétendre au bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi.

Sécurité civile 29/11/2017

Mise en place de la protection sociale des engagés en service civique des sapeurs-pompiers

Un décret du 27 novembre permet la déclinaison réglementaire pour la protection sociale des engagés de service civique des sapeurs-pompiers en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, telle que prévue par la loi n° 2017-86 du 26 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et plus particulièrement son ...

Statut de la fonction publique 27/11/2017

Police municipale : un agent dépasse les limites sur son blog

En divulguant sur internet et plusieurs réseaux sociaux, de manière large, des informations relatives au service de police municipale auquel il était affecté, l’agent a commis une faute justifiant son licenciement.

Service public 21/11/2017

Définition du cadre dans lequel sera conduite la transformation publique

Trois décrets du 20 novembre concernent les services en charge de la mise en place de la politique de transformation publique.Le premier définit l'organisation de la direction interministérielle de la transformation publique et de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ...

Statut de la fonction publique 20/11/2017

Le refus d’obéissance d’un agent justifie une sanction

Le refus d’un agent d’exécuter une tâche conformément aux instructions de son supérieur hiérarchique justifie l’avertissement prononcé à son encontre.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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