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Fonction publique

Lanceurs d’alerte : le cadre juridique applicable dans la fonction publique

Publié le 23/07/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels RH, TO non parus au JO

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Une circulaire du 19 juillet précise le cadre juridique – mis en place par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – applicable aux « lanceurs d’alerte » dans la fonction publique. Elle revient ainsi notamment sur les modalités de recueils des signalements et leur traitement, ainsi que les garanties et protections dont bénéficient les agents.

Ainsi, ce texte identifie les agents publics susceptibles de faire un signalement dans la fonction publique ainsi que les destinataires de celui-ci. Il précise également tous les faits et actes susceptibles d’être signalés, les modalités encadrant les signalements effectués dans le cadre de la procédure prévue à l’article 8 de la loi du 9 décembre 2016, ainsi que les mesures de garantie et de protection dont bénéficient les agents publics procédant à un signalement ainsi qu’éventuellement, les agents mis en cause par le signalement.

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