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Statut de la fonction publique - Page 245
Sept conseils pour prévenir les conflits d’intérêts en matière d’urbanisme
Le conflit d'intérêts est une situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice d'une fonction publique. La prise illégale d'intérêts constitue un délit sanctionnant une situation imputable à une personne dépositaire de l'autorité ...
Des ajustements pour le dispositif de retraite additionnelle de la fonction publique
Un arrêté du 9 mars vient modifier l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. Il s'agit avant tout d'ajustements de codification. Rien ne change sur le fond.
Transfert des effets personnels d’un agent
La décision de transférer les effets personnels d’un agent durant son congé longue maladie constitue une mesure d’ordre intérieur, insusceptible de recours.
Quel est le statut des employés d’un centre aéré repris par une commune ?
Les salariés de l'association étant soumis à un régime de droit privé, il appartient à la commune de leur proposer un contrat de droit public dans les conditions fixées par l'article L. 1224-3 du code du travail. Cet article prévoit que lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert ...
Le changement d’affectation d’une sapeur-pompier volontaire n’est pas une sanction déguisée
Justifiée par l’intérêt du service, la nouvelle affectation d’un agent qui ne porte pas atteinte à ses prérogatives statutaires ne constitue pas une sanction déguisée.
Mandat électoral : les conditions du retour à l’emploi pour les agents territoriaux
Les fonctionnaires territoriaux qui suspendent leurs activités professionnelles pour exercer un mandat de maire, d'adjoint au maire d'une commune de plus de 10 000 habitants ou de membre du conseil d'une communauté de communes, bénéficient d’un droit au retour à l’emploi, à l'occasion de la cessation de leur mandat, dans les conditions ...
L’atteinte à la réputation d’un agent justifie la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle
La diffusion sur le site internet d'un magazine hebdomadaire à diffusion nationale d’informations sur un conflit au sein d’un collège, et permettant d’identifier l’agent concerné, porte atteinte à la réputation de cet agent. Ainsi, elle devait faire l'objet de mesures de protection appropriées en application des dispositions de ...
Litiges de la fonction publique et litiges sociaux : obligation et médiation font-elles bon ménage ?
Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux instaure, à titre expérimental et sur une partie du territoire, une procédure de médiation obligatoire, préalable à l’introduction de certains ...
La modification du contrat d’un agent contractuel
Un agent public en contrat à durée déterminée n’a pas droit au maintien de ses clauses en cas de renouvellement. Toutefois, l'administration ne peut décider, au terme du contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de ...
Police municipale : attribution d’un logement de fonction
Est illégale, la délibération qui prévoit l’attribution d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service pour les emplois de chef de la police municipale et d’agents de police municipale.
