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Statut de la fonction publique - Page 245
Quelle sanction pour une conversation à connotation sexuelle entre un cuisinier et un lycéen ?
Est trop sévère, la révocation d’un cuisinier au sein d’un lycée, qui a entretenu avec un élève une conversation à connotation parfois sexuelle.
Un fonctionnaire stagiaire peut-il être nommé sur un emploi de collaborateur de groupe d’élus ?
La qualité de collaborateur de groupe d’élus est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent de la collectivité et ne donne droit à aucune titularisation (art 110-1, loi n° 84-53). Or, un stagiaire est une personne nommée dans un emploi permanent et qui a vocation à être titularisée dans le grade correspondant à cet emploi ...
Recrutements sans concours : le recours obligatoire aux « Pacte »
Les collectivités peuvent recruter sans concours des agents de la catégorie C. Ces dispositions permettent de leur offrir de la souplesse dans les recrutements. Dans le cadre des parcours d'accès aux carrières de la FPT et d'Etat (Pacte), les organisations publiques doivent réserver à ce type de contrat minimum 20 % des recrutements sans ...
Contractuels : application de la jurisprudence Berkani
La bourse du travail de Paris exerçant une mission de service public à caractère administratif, un de ses agents agent employé en qualité de conseiller en droit du travail, est un agent contractuel de droit public.
Expérimentation de la médiation préalable obligatoire : il faut délibérer et signer avant le 1er septembre!
Les collectivités situées dans l'un des 46 départements qui expérimentent la médiation préalable obligatoire (MPO) doivent signer une convention avec leur centre de gestion avant le 1er septembre 2018 si elles souhaitent bénéficier de ce service. L'objectif de la MPO : réduire le nombre de affaires allant au tribunal en trouvant des ...
La mise en œuvre du jour de carence en cinq points clés
Le jour de carence visant les agents publics en congé de maladie est détaillé par une circulaire du 15 février 2018.
Abrogation des décrets relatifs à la cessation progressive d’activité des fonctionnaires territoriaux
Le dispositif de cessation progressive d'activité ayant été supprimé par l'article 54 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le décret n° 95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à ...
Contrôle biométrique du temps de présence des agents
L’agent qui refuse de se soumettre au contrôle biométrique du temps de présence des agents régulièrement instauré commet une faute justifiant une sanction disciplinaire.
Harcèlement moral : sanction de la mauvaise foi
Le fonctionnaire qui exerce un recours auprès d'un supérieur hiérarchique pour faire cesser des faits de harcèlement moral ou relate de tels faits ne peut être sanctionné pour ce motif, sauf mauvaise foi. Celle-ci ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis. Elle n'est constituée que lorsqu'il ...
Groupements d’intérêt public : un statut actualisé
Une instruction a pour objet de mettre à jour le corpus de règles applicable aux GIP et de présenter les dernières modifications de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit introduites par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des ...
