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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 245

Statut de la fonction publique 09/01/2018

Concours : aménagement des épreuves aux moyens physiques de l’intéressé

Il appartient au juge administratif de rechercher si les conditions dans lesquelles l'aménagement d’une épreuve mis en œuvre par le jury, notamment en ce qui concerne le temps laissé pour répondre aux questions posées, étaient adaptées aux moyens physiques de l'intéressé.

Statut de la fonction publique 08/01/2018

Sanction pour une faute commise en dehors du service

Le comportement d'un fonctionnaire en dehors du service peut constituer une faute de nature à justifier une sanction s'il a pour effet de perturber le bon déroulement du service ou de jeter le discrédit sur l'administration.

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Copyright : La Gazette
Fonction publique 04/01/2018

Lire la Gazette des communes en réunion ne démontre pas un manque d’investissement

Pour justifier la révocation de son directeur général des services, une communauté de communes a notamment évoqué le manque d'investissement de l'agent dans un dossier confié par son président. Pour prouver cela, l'intercommunalité faisait remarquer que le DGS lisait la Gazette des communes durant la réunion. Mais pour le juge, cela ne ...

Fonction publique 04/01/2018

Mise en œuvre de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) pour 2017

Les dispositions du décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié instituant la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) prorogent cette mesure et fixent la période de référence à prendre en compte.Ce dispositif résulte de la comparaison établie entre l’évolution du traitement ...

Egalité femme-homme 04/01/2018

La loi interdisant le cumul des mandats n’a-t-elle pas des effets néfastes sur la parité femmes-hommes dans la représentation publique ?

Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes : Depuis les réformes constitutionnelles de 1999 et 2008 plusieurs lois d'application ont permis de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Afin d'atteindre les objectifs de parité, la législation ...

Fonction publique 02/01/2018

Faut-il créer certains grades pour les agents des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les agents détenteurs des grades les plus élevés de la fonction publique territoriale, à l'instar des administrateurs territoriaux et des ingénieurs en chef, peuvent être recrutés par les communes de 40 000 habitants et plus, les départements, les régions ainsi que les ...

Statut de la fonction publique 02/01/2018

Le licenciement d’un DGA pour perte de confiance

Les connaissances approximatives d’un directeur général adjoint sur les dossiers importants confiés à son service justifient notamment son licenciement pour perte de confiance.

Fonction publique 02/01/2018

Mise en place de traitements de données personnelles nécessaires à la gestion du compte personnel d’activité

Un décret du 29 décembre a pour objet de déterminer les modalités de mise en place des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du compte personnel d'activité des agents publics et des personnels des établissements des réseaux des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et de ...

Fonction publique 02/01/2018

Compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée au 1er janvier 2018

Un décret du 30 décembre institue une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique et définit les modalités de calcul et de versement de cette indemnité compensatrice. Mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG au 1er janvier 2018

Fonction publique 02/01/2018

Modification du taux de la cotisation d’assurance maladie applicable aux employeurs de la FPT

Un décret du 30 décembre concerne le taux des cotisations d'assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière.Ainsi, le taux de la cotisation d'assurance maladie applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires et aux ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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