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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 245

Statut de la fonction publique 16/02/2018

Discipline : l’appréciation du caractère proportionné de la sanction en cassation

Le caractère fautif des faits reprochés à un agent est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation. L'appréciation du caractère proportionné de la sanction relève, pour sa part, de l'appréciation des juges du fond et ne peut être remise en cause par le juge de cassation que dans ...

Statut de la fonction publique 15/02/2018

Condition de mise en disponibilité d’office pour raison de santé

Un fonctionnaire territorial nommé dans un emploi permanent à temps non complet ne peut être mis en disponibilité d'office pour raison de santé qu'après consultation du comité médical départemental.

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Copyright : D.R.
1 [Billet] Fonction publique 14/02/2018

La charte de déontologie de l’agent refait surface

La proposition de doter chaque administration d’une charte de déontologie applicable à tous ses agents serait davantage un code de bonne conduite qu’une charte sectorielle.

Fonction publique 14/02/2018

Amiante : présentation du dispositif de demande de cessation d’activité anticipée

Une note du 12 décembre dernier a pour objet de présenter aux services et bureaux chargés des pensions le dispositif prévu par l'article 146 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 et le décret n° 2017-435 du 28 mars 2017. Un régime commun est instauré pour les demandes de cessation anticipée d'activité de l'ensemble des ...

Juge marteau justice sanction amende juge
Copyright : Juge Gavel
Fonction publique 14/02/2018

Sanctions disciplinaires : la difficile radiation sur base du casier judiciaire d’un agent

Initialement, l'administration pouvait prononcer la radiation d'un agent dont les missions étaient incompatibles avec une mention portée sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Si une condamnation pénale est inscrite au casier judiciaire d'un agent, l'administration ne peut que prononcer une sanction proportionnée aux faits commis ...

Statut de la fonction publique 13/02/2018

Les raisons de la suppression de l’emploi d’un contractuel

Quel que soit l'état des finances locales, un emploi territorial peut être supprimé par mesure d'économie ou dans l'intérêt du service et un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté. Il peut en être écarté pour y affecter un fonctionnaire ou en raison de la suppression ...

Statut de la fonction publique 12/02/2018

Condition de versement de la nouvelle bonification indiciaire

Pour bénéficier de la NBI au titre des fonctions d’accueil, les heures d’ouverture au public doivent être prises en compte, si l’agent est affecté à l’accueil du public et le temps passé au contact du public.

Statut de la fonction publique 09/02/2018

Barbe fournie et respect du principe de neutralité

Si le port d’une barbe même longue ne constitue pas à lui seul un signe religieux portant atteinte au principe de neutralité, il en va différemment lorsque des éléments établissent l’existence d’un tel signe d’appartenance religieuse.

Statut de la fonction publique 08/02/2018

Association transparente : des contrats administratifs pour l’exécution de la mission de service public

Lorsqu'une personne privée est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources, cette personne privée doit être regardée comme « transparente » et les contrats qu'elle conclut pour l'exécution de la mission de service public qui lui est ...

Statut de la fonction publique 05/02/2018

Une fois accordée, la protection fonctionnelle l’est-elle pour toute la procédure ?

La protection fonctionnelle est accordée dès lors que les conditions légales sont réunies (CE, 30 décembre 2015, n° 391798 et n° 391800) et vaut en principe pour toute la durée de la procédure. Toutefois, la collectivité peut cesser d’assurer la protection d'un fonctionnaire ou d'un élu lorsqu'elle considère que les moyens mis en ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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