Recrutements sans concours : le recours obligatoire aux « Pacte »

Publié le 02/05/2018 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, France, Toute l'actu RH

Les collectivités peuvent recruter sans concours des agents de la catégorie C. Ces dispositions permettent de leur offrir de la souplesse dans les recrutements. Dans le cadre des parcours d'accès aux carrières de la FPT et d'Etat (Pacte), les organisations publiques doivent réserver à ce type de contrat minimum 20 % des recrutements sans concours. Le Pacte est un contrat de droit public destiné à des jeunes sans qualification et qui doit déboucher sur un recrutement contractuel, une formation qualifiante et, in fine, sur une titularisation.

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Laurent GUYON

directeur administratif et financier d'un Sdis, maître de conférences associé à l'université de Pau

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Depuis le début de l’année, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent moins facilement recourir aux emplois aidés. En revanche, ils doivent recruter des personnes en difficulté dans le cadre des Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, d’Etat et hospitalière (Pacte). Une obligation souvent méconnue.

Réduction des contrats aidés

Avec la mise en place des emplois d’avenir à la fin de l’année 2012, le nombre de bénéficiaires des contrats aidés avait fortement augmenté entre 2013 et 2015. Ils pouvaient principalement prendre deux formes. D’une part, les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) conclus pour une durée déterminée comprise entre six et vingt-quatre mois, étaient ouverts aux « personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi ».

D’autre part, les emplois d’avenir concernaient plus spécifiquement les jeunes. Ces contrats à durée déterminée de droit privé d’une durée de un à trois ans devaient permettre aux bénéficiaires d’exercer une activité ayant une utilité sociale avérée dans le secteur non marchand et de profiter d’une première expérience professionnelle valorisée par la remise d’une attestation.

En février 2015, une étude de l’institut Bertrand-Schwartz ⁽¹⁾ a permis de montrer que la plupart des bénéficiaires n’avait pas continué leurs études après le lycée et/ou qu’ils provenaient de zones urbaines sensibles ou de revitalisation rurale.

A la fin de l’été dernier, l’Etat a souhaité limiter drastiquement les recours aux emplois aidés. Un rapport ⁽²⁾ a été remis au gouvernement le 16 janvier pour dresser les pistes de leur réforme. Il propose dix-neuf recommandations déclinant une orientation principale : « Des emplois aidés moins nombreux mais mieux ciblés et plus efficaces ». Dans le cadre de la réforme annoncée, ces contrats aidés vont être transformés en « Parcours emploi compétence » qui visent à favoriser davantage l’insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l’emploi.

Ce nouveau dispositif s’apparente au Pacte qui était prévu pour la fonction publique depuis 2006 mais qui était bien peu utilisé en raison, notamment, du développement des emplois aidés.

Les Pactes, une obligation méconnue

Les collectivités et leurs établissements publics ont la possibilité de procéder à des recrutements sans concours pour les premiers grades de la catégorie C (adjoints administratifs, techniques…). Pour ces recrutements, aucune condition de diplôme n’est requise. Les collectivités publient des appels à candidature, reçoivent les CV et lettres de motivation, sélectionnent les candidats et

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