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Expérimentation de la médiation préalable obligatoire : il faut délibérer et signer avant le 1er septembre!

Publié le 02/05/2018 • Par Claire Chevrier • dans : A la Une RH, Actu juridique, France, Toute l'actu RH

mediation
AdobeStock
Les collectivités situées dans l'un des 46 départements qui expérimentent la médiation préalable obligatoire (MPO) doivent signer une convention avec leur centre de gestion avant le 1er septembre 2018 si elles souhaitent bénéficier de ce service. L'objectif de la MPO : réduire le nombre de affaires allant au tribunal en trouvant des solutions en amont.

« Est-il plus intéressant de dépenser des frais d’avocats au tribunal administratif par ce qu’on est certain qu’on a raison ou vaut-il mieux dépenser moins en n’allant pas devant le juge ? Aujourd’hui un maire doit envisager ses investissements et ses dépenses d’une manière pointue et raisonnée économiquement », explique Benjamin Lahache, DRH de la ville d’Asnières-sur-Seine. Ce type de questionnements est d’actualité, alors que les budgets des collectivités se tendent de plus en plus et que les agents hésitent de moins en moins à attaquer leur employeur…

Dans ce cadre, l’expérimentation de la MPO tombe à pic. En effet le législateur a nommé une quarantaine de centres de gestion pour tester jusqu’à fin 2020 l’usage de la médiation préalable obligatoire, sur un périmètre restreint de sujets (définit dans le décret du 16 février 2018).

« Avant la guerre de tranchées et que chacun campe sur ses positions, la médiation peut permettre de se remettre en question plus librement », estime Benjamin Lahache.

Des délais courts

Les collectivités qui souhaitent adhérer à la MPO ont peu de temps : elles devront délibérer et signer une convention avec leur centre de gestion avant le 1er septembre 2018… Les délais sont courts, mais il fallait que les centres de gestion puissent ensuite fournir rapidement aux tribunaux administratifs la liste des collectivités participant à l’expérimentation. Ainsi, si un dossier arrive, le juge rappellera qu’une médiation doit être tentée au préalable.

A la fin de l’expérimentation, un rapport conclusif sera remis au Garde des sceaux et au Parlement. Il devrait permettre de faire le point sur le nombre de saisines, leurs natures, de préconiser ou non la généralisation de la MPO avec, éventuellement, une extension de son périmètre. Mais pour cela, il faut avoir des volumes suffisants et représentatifs. Les centres de gestions se mobilisent donc pour communiquer sur le sujet auprès des collectivités.

Des tarifs hétérogènes

Le coût de la médiation est fixée par chaque centre de gestion. « Pour certains c’est une cotisation optionnelle, pour d’autres un coût à la prestation. La MPO peut être facturée à l’heure ou sur une base forfaitaire. Mais l’idée est d’avoir un tarif attractif pour permettre de démarrer son expérimentation », résume Pierre-Yves Blanchard, directeur général adjoint du CIG de la Grande Couronne. Son centre a opté pour 150 euros les trois heures. Le CDG de Seine-Maritime facture 180 euros par médiation aux collectivités affiliées et 216€ au non affiliées. Celui de Meurthe-et-Moselle est à 50 euros de l’heure, et précise que la durée habituelle d’une médiation est de 3 à 6 heures.

Un risque d’appel d’air ?

Pour 2017, le Conseil d’Etat a évalué le nombre de contentieux, entrant dans le champs de la MPO et sur le même périmètre géographique que l’expérimentation, à 1600 dossiers. Mais personne ne sait combien de demandes de médiation seront faites et combien de litiges la MPO réussira à résoudre… D’autant qu’elle pourrait inciter les agents à exprimer plus leur mécontentement.

« Peut-être que des agents qui n’osaient pas aller au tribunal sachant que cela est long et coûteux demanderont une médiation », reconnaît Aurore Barthel, DGA en charge des affaires statutaires du CIG petite Couronne. Benjamin Lahache, qui souhaite que sa collectivité adhère à la MPO est conscient de cela. « Mais de toute façon, depuis quelque temps, nous notons un accroissement du risque contentieux. Nous constatons sur le terrain que les agents n’ont plus peur d’attaquer leur employeur s’ils se sentent lésés. Ils ont de plus en plus recours à l’assistance juridique qui peut être incluse dans leur contrats d’assurance par exemple. La MPO dans ce cadre est donc intéressante », estime le DRH de la ville d’Asnières-sur-Seine. Et de conclure : « La ville, si elle participe a l’expérimentation, prend le risque d’être débordée par les demandes de MPO, mais elle prend aussi le risque d’avoir peut-être moins d’affaires à défendre au tribunal ! »

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