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Statut de la fonction publique - Page 243
La réintégration d’un agent mis en disponibilité pour convenances personnelles
En cas de disponibilité pour convenances personnelles d’une durée inférieure à trois années, le fonctionnaire territorial a le droit d’obtenir sa réintégration dans l’un des trois premiers emplois devenus vacants que la collectivité est tenue de lui proposer. Sa réintégration doit intervenir dans un délai raisonnable.
Quelle sanction pour un agent qui affiche des posters déplacés dans son bureau ?
Si l’affichage de posters déplacés et irrévérencieux par un agent dans son bureau peut constituer une faute disciplinaire, son exclusion de fonctions de quatre mois est disproportionnée.
Mise en oeuvre du prélèvement à la source par les collectivités
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Une instruction du 6 juin revient sur les éléments structurants de cette importante réforme. Ce texte présente également les actions et les différentes étapes que devront suivre les collectivités territoriales et leurs établissements publics ...
Publication de la date des prochaines élections professionnelles de la FPT
Un arrêté du 4 juin fixe la date des prochaines élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique territoriale dont le mandat arrive à expiration en 2018. Elle est fixée au 6 décembre 2018.Ce texte précise ...
L’interdiction de recruter des membres de sa famille comme collaborateurs de cabinet s’applique-t-elle aux petites communes ?
L’interdiction de compter les membres les plus proches de sa famille imposée par la loi du 15 septembre 2017 concerne uniquement sur les collaborateurs de cabinet, recrutés sur le fondement de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987. Les secrétaires de mairie recrutés par contrat ne ...
Distribution de tracts électoraux par un agent
En distribuant des tracts électoraux irrévérencieux, l’agent a méconnu son obligation de réserve même si elle ne s’est pas prévalue de sa qualité d’agent public.
Actes réglementaires : le Conseil d’Etat détricote l’exception d’illégalité externe
Les vices de forme et de procédure dont un acte réglementaire serait entaché ne peuvent plus être invoqués dans le cadre de l’exception d’illégalité. C'est le sens d'une décision du Conseil d'Etat du 18 mai 2018.
Pas de motivation lors du refus d’une promotion au choix
Le refus de faire bénéficier un fonctionnaire d'une promotion au choix n'est pas au nombre des décisions individuelles refusant aux intéressés un avantage auquel ils ont droit. Un tel refus n’a donc pas à être motivé au titre des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre l'administration et le public.
Evaluation : la prise en compte du comportement de l’agent
Pour apprécier la manière de servir d’un fonctionnaire, l'autorité compétente est en droit de prendre en compte le comportement de l'intéressé dans le cadre de ses fonctions ou son rapport à la hiérarchie. Elle peut d'ailleurs également prendre en compte des faits qui seraient de nature à justifier par ailleurs l'ouverture d'une ...
La HATVP voudrait lancer un réseau de déontologues dans les collectivités
Dans son rapport d’activité, rendu public le 24 mai, la Haute autorité de la transparence de la vie publique fait le point sur une année 2017 riche en défis et formule onze propositions pour permettre une meilleure application de la loi et un approfondissement du cadre d’intégrité.
