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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 243

Statut de la fonction publique 05/02/2018

Une fois accordée, la protection fonctionnelle l’est-elle pour toute la procédure ?

La protection fonctionnelle est accordée dès lors que les conditions légales sont réunies (CE, 30 décembre 2015, n° 391798 et n° 391800) et vaut en principe pour toute la durée de la procédure. Toutefois, la collectivité peut cesser d’assurer la protection d'un fonctionnaire ou d'un élu lorsqu'elle considère que les moyens mis en ...

1 05/02/2018

Pas de licenciement sans suppression d’emploi par le conseil municipal

Le maire ne peut licencier un agent pour motif économique sans délibération du conseil municipal supprimant l’emploi concerné.

Fonction publique territoriale 02/02/2018

Modification de règles électorales applicables instances de représentation professionnelle

Un décret du 31 janvier vise à modifier et préciser des règles électorales applicables au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale. La date de publication de la liste électorale est avancée de 30 jours à 60 jours avant le ...

Statut de la fonction publique 01/02/2018

Perte de confiance : la motivation de l’arrêté de décharge de fonctions

Est insuffisamment motivé, l'arrêté se bornant à énoncer que la décharge de fonctions d’un agent sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services d’une commune repose sur « la perte de la relation de confiance nécessaire au bon fonctionnement des services communaux », sans préciser les faits sur lesquels se fonde cette ...

assemblee nationale
Copyright : Phovoir
4 Fonction publique 31/01/2018

Déontologie des fonctionnaires : le pantouflage en ligne de mire

17 propositions pour principalement lutter contre le pantouflage et renforcer le rôle de la Commission de déontologie. C’est ce qui ressort du rapport de la mission d’information sur la déontologie des fonctionnaires et l'encadrement des conflits d'intérêt présenté à la presse, mardi 31 janvier 2018.

Statut de la fonction publique 30/01/2018

La responsabilité de la personne publique du maintien d’un agent sans affectation

Un fonctionnaire irrégulièrement maintenu sans affectation a droit à la réparation intégrale du préjudice effectivement subi du fait de son maintien illégal sans affectation. Pour déterminer l'étendue de la responsabilité de la personne publique, il est tenu compte des démarches que l'intéressé doit entreprendre auprès de son ...

Statut de la fonction publique 29/01/2018

Accident de service : la charge financière pour la collectivité

Les conséquences financières de la rechute d’un accident de service sont supportées par la collectivité au service de laquelle se trouvait l’agent lors de l’accident de service.

Statut de la fonction publique 26/01/2018

Le changement d’affectation comme mesure d’ordre intérieur

Une mesure de changement d'affectation, non discriminatoire, même prise pour des motifs tenant au comportement de l'agent public concerné, est insusceptible de recours dès lors qu’elle ne porte atteinte ni à ses droits et prérogatives statutaires ni à l'exercice de ses droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de ...

Statut 25/01/2018

Les conditions d’assimilation des PETR vont-elles être modifiées en vue d’étendre leurs possibilités de recrutement ?

Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : En tant qu'établissement public, un pôle d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR), qui relève des dispositions applicables aux syndicats mixtes, peut créer des emplois et y pourvoir par la nomination d'agents dont le grade est déterminé en application du décret n° 2000-954 du ...

Statut de la fonction publique 25/01/2018

Licenciement d’un contractuel pour cause de modification de l’organisation du service

Un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté. Lorsque l'autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi ou supprimer cet emploi dans le cadre d'une modification de l'organisation du service, elle peut, pour ce motif, le licencier, après avoir cherché à ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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