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Discipline

La suspension d’un agent après l’ouverture d’une information judiciaire pour agression sexuelle

Publié le 22/10/2018 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité, Jurisprudence RH

La suspension d’un fonctionnaire prononcée, sans attendre l’issue de l’information judiciaire le visant, ne méconnaît pas la présomption d’innocence.

Un infirmier d’encadrement au sein d’un service départemental d’incendie et de secours (SDIS ...

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CAA Nantes 17 septembre 2018 req. n° 17NT00966

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La suspension d’un agent après l’ouverture d’une information judiciaire pour agression sexuelle

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