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Statut de la fonction publique - Page 242
Evaluation : la prise en compte du comportement de l’agent
Pour apprécier la manière de servir d’un fonctionnaire, l'autorité compétente est en droit de prendre en compte le comportement de l'intéressé dans le cadre de ses fonctions ou son rapport à la hiérarchie. Elle peut d'ailleurs également prendre en compte des faits qui seraient de nature à justifier par ailleurs l'ouverture d'une ...
La HATVP voudrait lancer un réseau de déontologues dans les collectivités
Dans son rapport d’activité, rendu public le 24 mai, la Haute autorité de la transparence de la vie publique fait le point sur une année 2017 riche en défis et formule onze propositions pour permettre une meilleure application de la loi et un approfondissement du cadre d’intégrité.
Condition de la suspension d’un agent contractuel
La suspension d’un agent peut être prononcée lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité.
De la protection fonctionnelle dans les Sdis
Il incombe au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et à lui seul de statuer sur les demandes de protection fonctionnelle formées par les agents du SDIS, y compris lorsqu'une telle demande émane du directeur départemental adjoint, et sans qu'y fasse obstacle une délégation en la matière ...
Le temps de la pause méridienne doit-il être fixé par l’exécutif ou par l’assemblée délibérante de la collectivité ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : L'organisation du travail des fonctionnaires territoriaux doit respecter les garanties minimales fixées par l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, rendu applicable aux agents des collectivités territoriales par l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ...
Motivation de la perte de confiance
Est insuffisamment motivée, la décision mettant fin de façon anticipée à un détachement, justifiée par la seule considération de la rupture irrémédiable du rapport de confiance nécessaire à une bonne collaboration, sans que les faits fondant cette décision ne soient aucunement précisés.
Respecter ses obligations en matière d’alerte éthique en six étapes
La plupart des collectivités territoriales et EPCI soumis à l'obligation d'établir une procédure interne de recueil des alertes éthiques ont manqué le rendez-vous du 1er janvier 2018. à la mise en place du déontologue, les collectivités qui sont assujetties à l'obligation en matière d'alerte éthique doivent s'interroger sur son ...
Cet article fait partie du dossier :
Déontologie des fonctionnaires : décryptage de la loi de 2016Discipline : le juge n’est pas tenu de rechercher une sanction applicable
Le juge n'est jamais tenu, pour apprécier l'existence ou l'étendue des préjudices qui présentent un lien direct de causalité avec l'illégalité de la sanction, de rechercher la sanction qui aurait pu être légalement prise par l'administration.
Quelle sanction pour un animateur territorial qui envoie des messages sexuels à un mineur ?
Est trop indulgente, l’exclusion de fonctions de deux ans, proposée à l’encontre d’un animateur territorial, auteur d’une centaine de messages notamment sexuels adressés à une stagiaire de quatorze ans.
Les modalités du temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique
Le temps partiel thérapeutique est une modalité d’organisation du temps de travail permettant à un fonctionnaire de continuer à exercer une activité professionnelle malgré une incapacité temporaire et partielle de travail du fait de son état de santé. Modalité particulière de travail à temps partiel, il se distingue du droit commun ...
