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Statut de la fonction publique - Page 242
Litiges de la fonction publique et litiges sociaux : obligation et médiation font-elles bon ménage ?
Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux instaure, à titre expérimental et sur une partie du territoire, une procédure de médiation obligatoire, préalable à l’introduction de certains ...
La modification du contrat d’un agent contractuel
Un agent public en contrat à durée déterminée n’a pas droit au maintien de ses clauses en cas de renouvellement. Toutefois, l'administration ne peut décider, au terme du contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de ...
Police municipale : attribution d’un logement de fonction
Est illégale, la délibération qui prévoit l’attribution d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service pour les emplois de chef de la police municipale et d’agents de police municipale.
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique
Une circulaire du 9 mars précise la mise en œuvre des engagements pris par le Président de la République, le 25 novembre 2017, dans le cadre de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique. Elle s’inscrit en cohérence avec l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ...
Face à la menace terroriste, l’équipement des ASVP doit-il être renforcé ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Chargés d’une mission de police, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents communaux, distincts des agents de police municipale ou des gardes champêtres. Ils ne constituent pas un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale et peuvent être titulaires ou contractuels ...
Droit au retour à l’emploi après plusieurs mandats locaux
Les fonctionnaires territoriaux qui ont bénéficié de la suspension de leur activité professionnelle pour exercer certains mandats locaux bénéficient, à l'occasion de la cessation de l’un de ces mandats, d’un droit de retour dans leur emploi ou dans un emploi analogue, y compris lorsque la période d’exercice effectif de ce mandat ...
Précision sur la procédure de sanction disciplinaire
En cas de retrait d’une sanction après sa suspension prononcée par le juge des référés, puis nouvelle sanction prise à raison des mêmes faits, l’autorité administrative n'est pas tenue d'inviter l'intéressé à prendre à nouveau connaissance de son dossier ni de saisir à nouveau le conseil de discipline compétent dès lors que ces ...
Insuffisance professionnelle : la carence ponctuelle ne suffit pas
Une carence ponctuelle d’un agent dans l’exercice de ses fonctions est insuffisante pour justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Actualisation de la répartition des fonctionnaires territoriaux entre les groupes hiérarchiques
En vue de déterminer la composition des commissions administratives paritaires et des conseils de discipline, un décret du 14 mars modifie la répartition entre les groupes hiérarchiques de chacune des catégories pour tenir compte des réformes statutaires intervenues depuis le précédent renouvellement général de 2014.Il procède en outre ...
Commissions administratives paritaires : le cas des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants
Un décret du 14 mars vise à permettre aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants, qui seront intégrés dans la catégorie A à partir du 1er février 2019, d'être électeurs et éligibles aux élections des commissions administratives paritaires de catégorie A du ...
