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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 240

Fonction publique territoriale 16/03/2018

Commissions administratives paritaires : le cas des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants

Un décret du 14 mars vise à permettre aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants, qui seront intégrés dans la catégorie A à partir du 1er février 2019, d'être électeurs et éligibles aux élections des commissions administratives paritaires de catégorie A du ...

Déserts médicaux 15/03/2018

Est-il envisageable de créer des postes de praticiens territoriaux avec un statut hospitalier ?

Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : Le Gouvernement s'est saisi très rapidement des difficultés d'accès aux soins auxquelles sont confrontés certains territoires. Un plan d'égal accès aux soins a été présenté le 13 octobre 2017 par la ministre des solidarités et de la santé. Ce plan, structuré autour de ...

Statut 15/03/2018

Accident de service : une condition pour que l’agent conserve sa rémunération

Le droit de conserver l'intégralité du traitement est soumis à la condition que la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions.

Statut de la fonction publique 13/03/2018

Le changement d’affectation comme acte faisant grief

Un changement d’affectation entraînant une diminution du niveau de responsabilité d’un agent constitue un acte faisant grief et peut donc faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Statut de la fonction publique 08/03/2018

Les adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement vont-ils bénéficier du RIFSEEP ?

En accord avec le ministre chargé de la fonction publique, il n'a pas été prévu d'inclure le corps des ATEE dans le périmètre d'adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la mesure où il s'agit d'un corps placé en extinction à faible ...

Faute de majorité claire à l’Assemblée nationale, le Sénat imprime sa cadence et multiplie les réformes destinées aux collectivités.
Copyright : senat.fr
DEONTOLOGIE 08/03/2018

Le Sénat adopte en première lecture la fusion de la Commission de déontologie au sein de la HATVP

Lors de l’examen en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires, un amendement relatif à la Commission de déontologie a été adopté. Son but : fusionner la Commission de déontologie des fonctionnaires au sein de la HATVP.

Justice 08/03/2018

Les circonscriptions pour l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire

Un arrêté du 2 mars est relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale. Le texte définit la liste des circonscriptions départementales où aura lieu cette expérimentation.Un arrêté du 6 mars est lui relatif à l'expérimentation d'une ...

Statut de la fonction publique 07/03/2018

Le retour de congé de longue maladie à un emploi de même nature

Lorsque un fonctionnaire territorial bénéficiant d'un congé de longue maladie ou de longue durée est déclaré apte à reprendre ses fonctions, sans que le comité médical compétent ne fasse de recommandations sur les conditions d'emploi de l'intéressé, l'autorité territoriale doit le réaffecter à son ancien poste, ou le nommer à tout ...

Statut de la fonction publique 06/03/2018

Pas de droit pour un contractuel lauréat d’un concours dans la collectivité où il exerçait jusqu’alors

Un contractuel, lauréat d’un concours, n’a aucun droit acquis à être recruté sur un emploi vacant de la collectivité où il exerçait jusqu’alors ses fonctions.

Statut 05/03/2018

Des dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Un décret du 1er mars élargit les missions des agents de maîtrise territoriaux à la coordination des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles qui accèdent à ce cadre d'emplois par concours ou promotion interne. Il crée un concours interne spécial pour leur accès au cadre d'emplois d'animateur.Les nouvelles dispositions ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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