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Statut de la fonction publique - Page 238
Pas de licenciement pour perte de confiance d’un DGS recruté par contrat
La perte de confiance ne peut justifier le licenciement du DGS d’une commune de 26 000 habitants, recruté par contrat à durée déterminée.
Conservation du traitement en cas de maladie imputable au service
En cas de maladie imputable au service, le fonctionnaire territorial conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service. De nombreuses précisions sur ce droit au traitement des fonctionnaires territoriaux placés en congé maladie en cas de maladie imputable au service ont été apportées par le ...
Le référent déontologue territorial sur un chemin de crête
En laissant aux exécutifs locaux le choix du référent déontologue, les textes font place à des approches potentiellement très hétérogènes de la fonction, au risque d'en fragiliser la cohérence. Désigné à un niveau lui permettant l'exercice effectif de ses missions, le référent déontologue est pris à la fois dans la chaîne ...
Mise en œuvre du télétravail pour les magistrats en administration
Les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature doivent être regardées comme s'appliquant aux magistrats judiciaires qui exercent leurs fonctions en administration et non en juridiction.
Sept conseils pour prévenir les conflits d’intérêts en matière d’urbanisme
Le conflit d'intérêts est une situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice d'une fonction publique. La prise illégale d'intérêts constitue un délit sanctionnant une situation imputable à une personne dépositaire de l'autorité ...
Des ajustements pour le dispositif de retraite additionnelle de la fonction publique
Un arrêté du 9 mars vient modifier l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. Il s'agit avant tout d'ajustements de codification. Rien ne change sur le fond.
Transfert des effets personnels d’un agent
La décision de transférer les effets personnels d’un agent durant son congé longue maladie constitue une mesure d’ordre intérieur, insusceptible de recours.
Quel est le statut des employés d’un centre aéré repris par une commune ?
Les salariés de l'association étant soumis à un régime de droit privé, il appartient à la commune de leur proposer un contrat de droit public dans les conditions fixées par l'article L. 1224-3 du code du travail. Cet article prévoit que lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert ...
Le changement d’affectation d’une sapeur-pompier volontaire n’est pas une sanction déguisée
Justifiée par l’intérêt du service, la nouvelle affectation d’un agent qui ne porte pas atteinte à ses prérogatives statutaires ne constitue pas une sanction déguisée.
Mandat électoral : les conditions du retour à l’emploi pour les agents territoriaux
Les fonctionnaires territoriaux qui suspendent leurs activités professionnelles pour exercer un mandat de maire, d'adjoint au maire d'une commune de plus de 10 000 habitants ou de membre du conseil d'une communauté de communes, bénéficient d’un droit au retour à l’emploi, à l'occasion de la cessation de leur mandat, dans les conditions ...
