- Accueil
- Statut de la fonction publique
Statut de la fonction publique - Page 238
Rejet d’une demande de protection fonctionnelle par un conseil municipal
Est entachée d’incompétence, la délibération par laquelle le conseil municipal d’une commune rejette la demande de protection fonctionnelle présentée par un fonctionnaire de cette commune, cette décision étant relative à la situation individuelle de l’agent communal.
Insuffisance professionnelle : la difficulté de sanctionner des faits anciens
L’autorité administrative peut prendre en compte des faits anciens pour établir l’insuffisance professionnelle d’un agent.
Les articles juridiques les plus lus depuis le 1er janvier 2018
Alors que la période des congés estivaux a débuté depuis le début du mois de juillet, il est déjà temps de se pencher sur les articles juridiques les plus lus de ce premier semestre de l'année 2018. L'occasion d'une petite séance de retour en arrière sur les actualités juridiques qui vous ont le plus intéressé ces derniers mois. Bonne ...
Médiation préalable obligatoire : report de la date limite d’inscription
Un décret du 25 juillet reporte au 31 décembre 2018 la date limite fixée aux collectivités territoriales pour adhérer à l'expérimentation d'une médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux.En effet, le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 a mis en place l'expérimentation d'une ...
RIFSEEP : le Conseil constitutionnel valide des dispositions relatives au régime indemnitaire de la FPT
Le Conseil constitutionnel était saisi d'une QPC sur les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Cet article 88 prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements ...
Lanceurs d’alerte : une circulaire précise le cadre juridique
Publiée le 20 juillet, une circulaire ministérielle détaille le cadre juridique mis en place par la loi Sapin II applicable aux lanceurs d’alerte dans la fonction publique. Procédure de recueils des signalements et leur traitement, garanties et protections dont bénéficient les agents… La Gazette vous dit tout sur cette nouvelle ...
Emplois familiaux : quelle application dans les petites communes rurales et exécutifs locaux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article 15 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique modifie l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale relatif aux collaborateurs de cabinet. L'autorité territoriale a ...
Lanceurs d’alerte : le cadre juridique applicable dans la fonction publique
Une circulaire du 19 juillet précise le cadre juridique - mis en place par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - applicable aux « lanceurs d’alerte » dans la fonction publique. Elle revient ainsi notamment sur les modalités de ...
La sanction pour un agent qui a provoqué un accident sous l’emprise de l’alcool
Est justifiée, la révocation d’un agent qui a utilisé un véhicule de service sans autorisation, sous l’emprise de l’alcool et qui a provoqué la destruction du véhicule dans un accident.
Création de cartes d’identité professionnelle des sapeurs-pompiers et le personnel des SDIS
Un premier arrêté du 5 juillet crée une carte d'identité professionnelle pour les sapeurs-pompiers. Le but est notamment que ces derniers soient identifiables plus facilement. Ces cartes seront fabriquées par l'Imprimerie nationale, et comporteront plusieurs champs obligatoires, dont : la photographie d'identité du sapeur-pompier ...
