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Statut

La rémunération des salariés transférés lors de la reprise d’activité de service public administratif

Publié le 10/09/2018 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

La rémunération antérieure et celle proposée doivent être comparées en prenant en considération les primes éventuellement accordées à l'agent et liées à l'exercice normal de ses fonctions, dans le cadre de son ancien comme de son nouveau contrat.

La personne publique repreneuse ne peut proposer aux salariés transférés une rémunération ...

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