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Statut de la fonction publique - Page 208
Fonction publique : accord trouvé entre l’Assemblée nationale et le Sénat
Députés et sénateurs se sont mis d’accord en commission mixte paritaire ce 4 juillet sur le projet de loi fonction publique. Parmi les mesures, la réduction du périmètre d’intervention des CAP est confirmée, le contrôle de conflits d’intérêts a été renforcé, les contrats de projet seront ouverts à tous, les DGS ne verront pas ...
Contractuel : obligation de reclassement en cas de licenciement pour suppression de poste
L’administration a pu licencier, sans le reclasser, un contractuel dont l’emploi a été supprimé dans le cadre d’une réorganisation du service dès lors qu’invité à faire une demande de reclassement, celui-ci ne l’a pas fait dans les délais.
Maladie imputable au service : les précisions du juge
Le comportement inapproprié de l’agent dans ses fonctions conduit à détacher la survenance ou l’aggravation de la maladie du service, alors même que les difficultés professionnelles rencontrées par l’agent peuvent avoir en partie un lien avec sa maladie. Des liens imbriqués qui compliquent la décision du juge.
Dysfonctionnement rendu public : alerte ou faute disciplinaire ?
En faisant état publiquement de dysfonctionnement au sein de son service, l’agent a bien manqué à son devoir de réserve et ne peut être considéré, en l’absence de danger imminent, comme un lanceur d’alerte.
Une condition de la retenue sur traitement pour absence de service fait
S’agissant des agents territoriaux, la retenue sur traitement pour absence de service fait doit être proportionnée à la durée de l’absence constatée.
Modification des règles relatives au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Un premier décret du 26 juin précise les modalités applicables à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public. Il fixe le pourcentage maximum de la contribution exigible des employeurs publics que peut atteindre le montant de la déduction relative aux dépenses consacrées à la rémunération des personnels ...
Les pièces justificatives permettant à l’agent territorial en disponibilité de conserver ses droits à l’avancement
Le fonctionnaire en position de disponibilité exerçant une activité salariée conserve ses droits à l'avancement sous réserve de la transmission à son autorité de gestion d'une copie du ou des bulletins de salaire ainsi que du ou des contrats de travail permettant de justifier de cette activité.Le fonctionnaire en position de ...
Elargissement des publics pouvant bénéficier de plus de télétravail
Un décret du 25 juin étend aux travailleurs en situation de handicap et aux femmes en état de grossesse la possibilité de bénéficier d'une quotité hebdomadaire de télétravail supérieure aux trois jours de droit commun.Il s'agit de la mise en œuvre des dispositions réglementaires prévues, d'une part, par la loi n° 2018-771 du 5 ...
Employeurs publics, attention à la publicité d’une vacance d’emploi
Selon le juge administratif, la publicité de la vacance de poste est considérée comme irrégulière dès lors qu’elle a restreint l’accès à cet emploi au seul recrutement par liste d’aptitude, n’a pas précisé le motif de vacance ni décrit le poste à pourvoir. L'irrégularité de cette publicité préalable a par conséquent rendue ...
La dichotomie de l’action pénale et de l’action disciplinaire
Un jugement de relaxe rendu par le juge pénal faute de preuve n’empêche pas l’administration de prononcer à titre disciplinaire l’exclusion définitive de l’agent.
