Le mandat de chaque membre du conseil d’administration de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique peut être renouvelé une fois, mais le décret du 16 octobre autorise deux renouvellements du mandat d’un membre quand celui-ci a effectué un mandat de remplacement dont la durée n’a pas excédé deux ans.
Ce décret supprime aussi la référence à une durée de mandat des membres du conseil d’administration en lui substituant un terme fixé par rapport aux élections professionnelles de la fonction publique : « Leur mandat prend fin le dernier jour du neuvième mois suivant celui au cours duquel a eu lieu le scrutin pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique ».
Domaines juridiques
