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  • Accueil
  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 192

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Copyright : JNT Visual / Adobe Stock
FICHE PRATIQUE 19/02/2020

Tous savoir du nouveau contrôle déontologique

Dans le cadre de la loi de réforme de la fonction publique du 6 août 2019, le législateur a procédé à la suppression de la commission de déontologie de la fonction publique depuis le 1er février. Cette fusion a eu un effet important pour les collectivités puisqu’en application du décret du 30 janvier, elles sont désormais chargées ...

Statut de la fonction publique 18/02/2020

La sanction proportionnée d’un agent voleur de câbles récidiviste

Pendant son service et alors qu’il était en tenue professionnelle, un adjoint technique territorial a tenté de récupérer des câbles électriques provenant d’une propriété voisine des travaux qu’il effectuait. Le maire lui ayant infligé à titre disciplinaire une exclusion temporaire de trois mois, il en a saisi le juge administratif ...

Copyright : chany167 - Fotolia.com
Statut de la fonction publique 18/02/2020

Un agent déchargé de service à titre syndical a droit au maintien de la NBI

En cas de décharge (partielle ou totale) de fonctions pour exercer un mandat syndical, un fonctionnaire territorial a droit au maintien de la NBI dont il bénéficiait avant d’être déchargé de fonctions. C’est ce qu’a précisé la Cour administrative d’appel de Nancy dans une décision de fin janvier.

Elections municipales 2020
Copyright : Olivier Rault / Adobestock
Déontologie 14/02/2020

L’Observatoire de l’éthique publique formule des recommandations pour les élus locaux

A quelques semaines des élections municipales, l'Observatoire créé par l'ancien député de l'Aisne René Dosière a publié 18 recommandations pour «rendre plus éthique la vie politique locale».

Statut de la fonction publique 13/02/2020

Retraite : le cas d’un maire qui était un agent détaché de sa commune

Un rédacteur territorial en fonction dans une commune a été placé en position de détachement pendant plusieurs années auprès d'elle pour exercer son mandat après son élection comme maire de cette commune. Lorsqu’un nouveau maire a été élu, il a sollicité le versement des cotisations de retraite correspondant à sa période de ...

Réforme de la fonction publique 12/02/2020

Rupture conventionnelle : les modèles de convention sont fixés

Les conditions et la procédure selon lesquelles l’administration et l’agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat ont été définies par un décret du 31 décembre 2019. Rupture conventionnelle : la nouvelle procédure en vigueurUn arrêté du 6 février fixe les ...

Violence au bureau
Copyright : m-alphaspirit-fotolia
Statut de la fonction publique 11/02/2020

Représenter le personnel, oui… insulter son DGS, non !

Même s’il dispose d’une liberté d’expression particulière, un représentant syndical ne peut tenir des propos irrespectueux et agressifs à l’égard de ses supérieurs et de ses collègues sans commettre de faute disciplinaire, même si ces propos ne constituent pas pour autant une infraction pénale.

Statut de la fonction publique 11/02/2020

Le cas d’un agent révoqué qui a volé des documents le concernant

Un attaché territorial, développeur économique au sein d’une commune conteste sa révocation motivée par l'obtention et l'utilisation frauduleuse de fichiers informatiques confidentiels contenant des informations sur des contentieux en cours et des correspondances qui ne lui étaient pas adressées.Si l’intéressé a été relaxé par le ...

Déontologie 07/02/2020

Des précisions pour les contrôles déontologiques dans la fonction publique

Un nouvel arrêté précise les pièces que doit contenir le dossier de saisine à l'autorité hiérarchique de l'agent qui souhaite exercer une activité privée lucrative.Ce texte revient également sur les pièces que doit contenir le dossier de saisine de la HATVP par l'autorité hiérarchique dans un tel cas.

Statut 07/02/2020

Fonction publique : dérogations au principe d’alternance de la présidence des jurys et instances de sélection

La liste des dérogations au principe d'alternance de la présidence des jurys et instances de sélection dans la fonction publique a été fixée par un décret du 5 février.Ce texte prévoit que ce principe n'est pas applicable dans trois cas : lorsque la mission de président d'un jury est exercée à raison des fonctions occupées ou es ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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