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Statut de la fonction publique - Page 149
Même embauché pendant plus de vingt ans, une formatrice du CNFPT reste vacataire
Durant vingt-deux ans, le CNFPT a fait appel aux services d’une « formatrice vacataire » pour assurer des formations en psychologie et communication. Quand le CNFPT a mis fin à ses fonctions, l’intéressée a saisi le juge administratif pour obtenir réparation du préjudice qu’elle estimait avoir subi du fait du maintien de sa qualité ...
Licenciement pour insuffisance professionnelle : il faut prendre en compte une période suffisante
Recruté au sein d’un établissement public interrégional, d’abord par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée comme bibliothécaire-documentaliste du niveau de la catégorie A, un requérant contestait le licenciement pour insuffisance professionnelle dont il avait fait l’objet.Le licenciement pour ...
Sanction atténuée d’un agent à cause d’une souffrance psychologique au travail
Le soir d’un 14 juillet, un agent de police municipale a refusé d'intervenir lors d'une rixe entre deux bandes de jeunes, malgré l'appel de collègues déjà sur place. Au cours de cette même soirée, l’intéressé a commis des violences à l'égard d'un autre agent, entraînant une incapacité temporaire de travail de trois jours. Il a ...
La perte de confiance envers un directeur général adjoint des services
Le président du conseil départemental ayant mis fin à son détachement sur l’emploi fonctionnel qu’elle y occupait, une DSG adjointe, a demandé l’annulation de cette mesure.Eu égard à l'importance du rôle des titulaires des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires ...
Maladie professionnelle : l’employeur doit rembourser tous les frais réels exposés
Après que l’imputabilité au service de sa maladie a été reconnue, une DGS a demandé à sa collectivité de prendre en charge le coût de la psychothérapie qu’elle suit en raison de cette maladie professionnelle, ainsi que les frais de déplacement pour se rendre à ces séances.Les juges ont considéré qu’en cas de maladie imputable ...
Retraite dans la police municipale : une intégration de l’ISMF dans les revenus pris en compte ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Le statut des policiers municipaux et les différentes demandes d'évolution de ce statut qu'expriment ces agents font l'objet d'un examen très attentif de la part du Gouvernement.S'agissant de la prise en compte de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISF) dans ...
Une maladie imputable au service même sans incident survenu
Victime d’un syndrome anxio-dépressif, une Atsem (agent territorial spécialisé des écoles maternelles) estimait que sa maladie était liée à ses conditions de travail et demandait à la commune qui l’employait de la reconnaitre comme imputable au service.En l’occurrence, la Cour a rappelé qu’une maladie contractée par un agent ...
Dix-huit contrats saisonniers ne sont pas abusifs
Pour assurer l’accueil de son auditorium, une commune avait recruté un agent à temps non complet, sur la base d’un contrat saisonnier à durée déterminée. Pendant près de dix ans, ce contrat a été renouvelé de manière discontinue, mais lorsque son dernier engagement n’a pas été reconduit, l’intéressé fort mécontent a ...
Accompagnant éducatif et social : un diplôme plus attractif
Un décret paru le 30 août réforme le diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social de manière à attirer plus de candidats dans ce métier phare de l’aide à domicile et des établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi que dans le secteur de l’éducation. L’accès au diplôme est nettement facilité et son contenu est ...
Les policiers municipaux bénéficieront-ils de nouvelles bonifications indiciaires ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de police prévoit l'octroi d'une bonification spécifique, proportionnelle au temps de service accompli ...
