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Statut de la fonction publique - Page 143
Quand le déplacement d’office d’un agent est une sanction déguisée
Affecté au sein de la direction des affaires juridiques de la ville de Paris, un secrétaire administratif s’est vu infligé, après divers manquements professionnels, un blâme puis une sanction de déplacement d’office à la direction de l’action sociale. Après l’annulation par le juge de cette dernière sanction, l’intéressé a ...
Déontologie : pas de principes sans démarche de prévention des risques
Les attentes de l’opinion publique, la montée de la défiance envers les acteurs publics et les récentes évolutions législatives tendent à renforcer les principes déontologiques applicables aux collectivités. Or, selon Vincent Potier, ancien DG du CNFPT, il ne peut y avoir de principes déontologiques sans démarche de prévention des ...
Quelles mesures possibles pour faciliter la mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans la fonction publique d’Etat ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : La rupture conventionnelle dans la fonction publique constitue un nouveau cas de cessation de fonctions pour les fonctionnaires, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2025 et un nouveau cas pérenne de rupture du contrat pour les agents contractuels recrutés sur un ...
Qui doit indemniser les agentes suspendues pour avoir vu la sextape de l’ancienne élue ?
Après avoir découvert des vidéos pornographiques dans la messagerie professionnelle de l’ancienne maire et sur lesquelles l’élue était reconnaissable, ses deux secrétaires avaient été priées de bien vouloir rester chez elles. Dans une décision du 29 décembre, le Conseil d'Etat se prononce sur la demande de la commune qui refuse ...
Déontologie des élus : pas de principes sans dispositifs opérationnels
Alors même que la demande de probité et de transparence de la part des citoyens est croissante et que la défiance vis-à-vis du personnel politique est grandissante, les assemblées d’élus locaux peinent à formaliser leurs dispositifs déontologiques. Or, selon Vincent Potier, ancien DG du CNFPT, il ne peut y avoir de principes ...
Insuffisance professionnelle : le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits
Après avoir été licenciée pour insuffisance professionnelle, une éducatrice territoriale de jeunes enfants employée par une communauté de communes a contesté cette mesure. Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement ...
Rapport social unique : les indicateurs de la base de données sociales sont listés
Est publié au Journal officiel l'arrêté fixant, pour la fonction publique territoriale, la longue liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales. Cette liste va permettre la rédaction annuelle du rapport social unique, qui est essentiel à la définition des lignes directrices de gestion des administrations locales. Un texte ...
Vaccination : quelles obligations pour les agents publics ?
Selon que le vaccin est imposé ou simplement conseillé, les conséquences pour l’agent et pour l’employeur public ne seront pas les mêmes. A ce titre, la méconnaissance des obligations vaccinales expose certes l’employeur, mais également l’agent à voir leur responsabilité recherchée. Retour sur les obligations de vaccination des ...
L’agent muté n’est pas obligé de dire qu’il fait l’objet d’une enquête pénale
En l’absence de dispositions en ce sens, le fonctionnaire n’a aucune obligation d’informer la commune auprès de laquelle il postule qu’il fait l’objet d’une enquête pénale. Tel est le sens d'une décision du Conseil d'Etat du 30 décembre 2021.
Les textes officiels manqués durant la dégustation de la bûche de Noël
Comme toujours, la fin du mois de décembre et le début de l'année voient la publication de nombreux textes officiels. La fin de l'année 2021 n'aura pas fait exception. "La Gazette des communes" dresse pour vous la liste des textes parus entre le 24 décembre et le 4 janvier.
