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Statut de la fonction publique - Page 114
Demander à un agent les motifs de son arrêt de travail est une faute
En demandant à sa subordonnée les motifs de son arrêt de travail, l’agent a commis une faute disciplinaire justifiant le blâme prononcé à son encontre. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 19 juillet.
Peut-on supprimer la spécificité des vacataires et les considérer comme des contractuels ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux termes de l'article L311-1 du code général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires.Les articles L332-8, L332-13 et suivant ...
Le juge indique les éléments à prendre en compte pour examiner une demande de reprise de rémunération antérieure
Après la reprise en régie par une commune d’activités relevant jusqu’alors d’un groupement d’intérêt économique, l’un des salariés a demandé la modification de son nouveau contrat public afin de conserver son précédent salaire.Or, la reprise de la rémunération antérieure n’est possible que si elle n’excède pas ...
Le gouvernement reviendra-t-il sur la réforme de 1607 heures ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Tout comme dans les autres versants de la fonction publique et dans le secteur privé, le temps de travail est fixé, dans la fonction publique territoriale, à 35 heures par semaine et à 1607 heures par an.Par dérogation, les collectivités territoriales et les ...
L’ordonnance sur la fonction publique de Polynésie française est ratifiée
La loi du 10 août 2022 a ratifié l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Mais certaines modifications ont été actées.L'article 8 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier ...
Dénigrer les plats de la cantine est une faute pour un agent !
Les agissement d'un agent qui photographie un plat à la cantine en l’accompagnant de commentaires désobligeants et qui par ailleurs a manqué à plusieurs reprises à son devoir d’obéissance et de réserve et adopté un comportement agressif et violent justifient qu'il soit révoqué. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative ...
La condition d’encadrement d’au moins 3 agents nécessaire à l’obtention de l’échelon spécial par un agent de police municipale de catégorie C sera-t-elle supprimée ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux termes de l'article 12-1 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, peuvent accéder au choix à l'échelon spécial, après inscription au tableau d'avancement, les agents exerçant des ...
Les droits des contractuels s’alignent sur ceux des titulaires
Dans l'esprit de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, un décret du 12 août harmonise les règles applicables aux agents contractuels sur celles des titulaires. Les changements concernent surtout les droits aux congés et la discipline.
La liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à prescrire et pratiquer
La liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer est modifiée par un arrêté du 12 août. Sont aussi concernées les personnes qui vivent régulièrement dans l'entourage de l'enfant ou de l'entourage de la femme enceinte.Ainsi, les sages-femmes sont autorisées à prescrire les vaccinations ...
Les 10 articles juridiques les plus lus en 2022
La Gazette des communes profite de l'été pour revenir sur les articles qui ont été les plus lus depuis le début de l'année. Découvrez les dix papiers juridiques qui vous ont interpellés en ce premier semestre 2022.
