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  • Accueil
  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 103

Statut 28/12/2022

L’expérimentation du mécénat de compétences dans la FPT est lancée

Un décret du 27 décembre, pris pour l'application de l'article 209 de la loi 21 février 2022 dite "3DS", permet, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, la mise à disposition de fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales auprès de certaines personnes morales, sous la forme de mécénat de compétences.La mise ...

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7 Salaires 28/12/2022

Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique au 1er janvier 2023

A compter du 1er janvier 2023, le minimum de traitement dans la fonction publique passe à 1 712,06 € bruts mensuel.

Management 22/12/2022

Le juge valide le refus d’accorder une « pause allaitement »

Après avoir donné naissance à son premier enfant et dans la perspective de la reprise de son travail, une secrétaire administrative a demandé à son employeur l’autorisation de bénéficier de deux « pauses allaitement » quotidiennes, d'une demi-heure chacune. Son responsable lui a accordé le bénéfice de ces pauses afin qu'elle ...

Statut de la fonction publique 21/12/2022

Chefs de travaux d’art : modification des modalités de classement

Un décret tire les conséquences de la modification des durées d'échelon et de grades des corps relevant de la catégorie B par le décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d’Etat, en adaptant, dans le ...

Top 10
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top de l'année 20/12/2022

Les 10 articles juridiques les plus lus pendant l’année 2022

La Gazette des communes profite de la trêve des confiseurs pour revenir sur les articles qui ont été les plus lus depuis le début de l'année. Découvrez les dix papiers juridiques qui vous ont interpellés pendant l'année 2022.

kebab
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statut de la fonction publique 20/12/2022

Non, un agent ne peut pas vendre du kebab pendant un congé maladie

Le tribunal administratif de Toulon, dans un jugement du 18 novembre, a confirmé la légalité de la révocation de l’agente qui vendait du kebab sur un marché, sans autorisation de cumul et alors qu’elle était en congé maladie.

Police municipale 19/12/2022

Police municipale de Paris : revalorisation de la carrière et modalités de classement adaptées

Un décret du 16 décembre transpose au corps de chef de service de police municipale de Paris la modification de la structure de carrière des cadres d'emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale entrée en vigueur au 1er septembre 2022.Il tire les conséquences de ces évolutions en adaptant les modalités de classement lors de ...

Statut 19/12/2022

Quelles mesures pour donner de l’attractivité au métier de secrétaire de mairie ?

Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales : Les secrétaires de mairie constituent un maillon essentiel au bon fonctionnement des communes de petite taille, essentiellement rurales. Ces ...

Salaires 15/12/2022

Retenue sur salaire pour le gardien qui ne désactive pas l’alarme en arrivant

Le gardien d’un gymnase municipal a fait l’objet d’une retenue mensuelle sur son traitement pour absence de service fait. Or, si l'absence de service fait par un fonctionnaire territorial peut donner lieu à une retenue sur rémunération, proportionnelle à cette absence, cette retenue ne peut être opérée que dans l'hypothèse où le ...

Sécurité civile 15/12/2022

Les modalités de formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires évoluent

Un arrêté du 7 décembre modifie l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.Il modifie notamment la liste des organismes de formation pouvant dispenser des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Il s'agit désormais : l'Ecole nationale supérieure des officiers ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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