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Social - Santé - Page 395
Principe de liberté d’aller et venir
Il résulte de l'article L. 3211-2 du code de la santé publique, qu'une personne hospitalisée sous le régime de l'hospitalisation libre pour des troubles mentaux dispose des mêmes droits liés à l'exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades hospitalisés pour d'autres causes.Ainsi, il ne peut être porté ...
Point d’étape avant le jour J pour les Etats généraux du droit de l’environnement
A cinq jours du lancement des Etats Généraux du droit de l’environnement, le compte à rebours est lancé. Le ministère de l’écologie s’apprête à entamer la deuxième étape du travail de réflexion sur la modernisation du droit de l’environnement, qui se tiendra le 25 juin 2013 au Muséum d’histoire naturelle de Paris.
Elargissement de l’accès à la protection complémentaire en matière de santé
Un décret procède à la revalorisation annuelle du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.Il opère, en plus de la revalorisation annuelle pour tenir compte de l'inflation prévue par la loi, une revalorisation exceptionnelle prévue dans le cadre du plan pluriannuel ...
La Grèce condamnée pour une scolarisation différenciée des enfants roms
Selon la Cour européenne des droits de l’homme, la scolarisation des enfants roms ne doit pas répondre à une ségrégation sur une base ethnique ou raciale sous peine de violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 2 du Protocole n° 1 (droit à l’instruction) de la Convention européenne des ...
Condamnation pénale et renouvellement de titre de séjour
Un étranger ayant notamment été condamné pour avoir soumis plusieurs autres étrangers en situation irrégulière à une activité de confection dans un sous-sol sans aération ni fenêtre durant plus de douze heures quotidiennes alors que leur vulnérabilité et leur état de dépendance lui étaient connus peut se voir opposer une décision ...
Simplification des normes : le Sénat persiste sur les CCAS
Le Sénat a adopté en seconde lecture, le 12 juin, la proposition de loi sur la simplification des normes dans les collectivités territoriales présentée en 2011 par le sénateur Eric Doligé (UMP, Loiret). La haute chambre a confirmé le caractère facultatif des CCAS dans les communes de moins de 1500 habitants. Elle a aussi voté un ...
Revalorisation de carrière pour les assistants territoriaux socio-éducatifs et les éducateurs territoriaux de jeunes enfants
Un décret modifie diverses dispositions statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère social de catégorie B de la fonction publique territoriale.Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la catégorie B dans la fonction publique territoriale, le présent décret a pour objet de faire bénéficier les personnels des ...
Un nouveau cadre d’emplois pour les conseillers sociaux-éducatifs
Un décret institue un nouveau cadre d'emplois des conseillers sociaux éducatifs comprenant deux grades. Les fonctionnaires du grade d'avancement ont vocation à encadrer les conseillers sociaux éducatifs du premier grade ainsi que les autres personnels sociaux.Le décret modifie également les conditions d'accès au cadre d'emplois. Un concours ...
Un cadre d’emplois pour les techniciens de l’intervention sociale et familiale
Un décret a pour objet de faire bénéficier les moniteurs-éducateurs territoriaux d'une grille indiciaire revalorisée et d'ouvrir le cadre d'emplois aux techniciens de l'intervention sociale et familiale. Ainsi, le décret crée un nouveau cadre d'emplois comportant deux spécialités correspondant à des diplômes de niveau IV (niveau bac) ...
Qui est responsable en cas de pluralité de médecins ?
La Cour rappelle que l'obligation de tout médecin de donner à son patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science emporte, lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement de ce patient, l'obligation pour chacun d'eux, d'assurer un suivi de ses prescriptions afin d'assumer ses ...
