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Logement

Locaux impropres à l’habitation

Publié le 30/10/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

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Locaux impropres à l’habitation

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PETIOT Rémy

20/11/2013 08h02

Au vu des motifs exposés dans l’arrêt, il suffit de peu de choses pour qu’un local soit habitable. Pour autant, est-il indécent ? insalubre ?. Ces mots sont évoqués dans le code de la construction et de l’habitation. La législation imprécise et fortement minimaliste sur les critères tels que décrits dans le présent arrêt laisse le champ libre à des conditions de vies très préjudiciables aux habitants, notamment les enfants. Qu’en est-il des qualifications diverses (inhabitable, indigne, insalubre) par rapport aux normes et DTU ?

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