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Social - Santé - Page 254
Fixation des contributions spécifiques concernant la création de groupes d’entraide mutuelle « Autisme »
Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022, la décision du 3 septembre 2019 fixe pour 2019 le montant des contributions complémentaires aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés au I de ...
Quelles sont les modalités de calcul des objectifs de production de logements sociaux ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités : Toutes les communes aujourd'hui soumises à obligation de rattrapage au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) sont des communes sur lesquelles l'effort de développement des logements sociaux est possible, et ...
Le contenu du dossier de demande de l’agrément des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré est fixé
L'arrêté du 11 septembre 2019 fixe le contenu du dossier de demande de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation.Ce dossier doit notamment contenir les pièces suivantes : les statuts de la société ; la délibération des instances ...
Réforme en profondeur de la procédure pénale applicable aux mineurs
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a autorisé le Gouvernement à réformer l'ordonnance du 2 février 1945 par voie d'ordonnance. Une ordonnance du 11 septembre vient ainsi modifier en profondeur la procédure pénale applicable aux mineurs, et regrouper l'ensemble des mesures en un ...
Quelles solutions seront apportées pour répondre à la crise de fontionnement des EHPAD ?
Réponse du ministère de la santé et des solidarités : Garantir à nos aînés un accompagnement de qualité est une préoccupation majeure du Gouvernement. Les engagements pris lors de la présentation de la feuille de route Grand âge et autonomie du 30 mai 2018 ont été tenus. Les mesures annoncées sont mises en oeuvre pour améliorer ...
Une circulaire détaille le plan de lutte contre les violences scolaires
Une circulaire du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, parue le 5 septembre, détaille le plan de lutte contre les violences scolaires, en application des trois décrets n° 2019-906, n° 2019-908 et n° 2019-909 parus le 30 août 2019. La circulaire a quatre objets : le renforcement des procédures disciplinaires et leur ...
Le tarif journalier plafonné des centres d’hébergement contrevient-il au principe d’accueil inconditionnel ?
Réponse du ministère de la ville et du logement : L'objectif de ne plus y avoir de femmes et d'hommes à la rue correspond à un engagement réel du Gouvernement, conformément au discours du Président de la République du 27 juillet 2017. C'est pourquoi la politique de l'hébergement a bénéficié ces dernières années de dotations ...
Etes-vous en conformité avec la loi en matière d’accueil des gens du voyage ?
Parce que votre opinion nous intéresse, La Gazette a constitué un panel de fonctionnaires territoriaux que nous interrogeons sur l'actualité des politiques publiques et du statut de la fonction publique. Cette semaine : êtes-vous en conformité avec la loi en matière d’accueil des gens du voyage ?
Cet article fait partie du dossier :
Baromètre : l’opinion des fonctionnaires territoriaux, chaque semaineL’hébergement des mineurs dans un refuge de montagne est encadré
Un décret du 6 septembre 2019 porte sur l'encadrement des règles relatives à l'hébergement des mineurs dans un refuge de montagne. Il encadre l'hébergement de mineurs dans les refuges gardés ou non gardés des garanties nécessaires en matière de normes de sécurité et d'hygiène. Celles-ci sont adaptées aux spécificités des zones de ...
L’article 55 de la loi SRU, un texte qui ne passe toujours pas
Près de vingt ans après son adoption, l'article 55 de la loi SRU et son pourcentage obligatoire de logements sociaux n'en finit pas d'être contesté. Dernier épisode en date, un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles qui revient sur les objectifs assignés à la ville de Neuilly-sur-Seine.
