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Habitation

Logement social : création des clauses-types des sociétés de coordination

Publié le 02/09/2019 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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Le décret du 29 août 2019 a pour objet, dans le cadre de la restructuration du secteur du logement social, de créer les clauses-types des sociétés de coordination, en application de l’article L. 423-1-2 du code de la construction. Les sociétés de coordination, qui disposent de compétences limitativement énumérées, peuvent prendre la forme d’une société anonyme mentionnée à l’article L. 225-1 du code de commerce ou d’une société anonyme coopérative à capital variable, régie par les dispositions non contraires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Ces sociétés constituent une des modalités permettant aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du CCH, aux sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1 ou encore aux organismes exerçant une activité de maîtrise d’ouvrage agréées en application de l’article L. 365-2 du même code de satisfaire à l’obligation de regroupement prévue à l’article L. 423-1-1 du code précité et issue de la loi « Elan ». Par ailleurs, le décret prévoit que les sociétés de coordination disposent d’une compétence nationale et doivent être agréées par le ministre chargé du logement, après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.

Le décret est entré en vigueur le 1er septembre.

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