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Santé

Des médiateurs pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

Publié le 30/08/2019 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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Le décret du 28 août 2019 institue un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Il  instaure un processus de médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et crée les fonctions de médiateur national et de médiateur régional ou interrégional.

La médiation s’entend pour « tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure juridictionnelle en vue de la résolution amiable de leur différend, avec l’aide d’un tiers qui accomplit sa mission avec indépendance, impartialité, neutralité, équité, en mettant en œuvre compétence et diligence. La médiation est soumise au principe de confidentialité. »

Le décret précise également les modalités de nomination des médiateurs, d’une durée maximale de trois ans renouvelable une fois, les modalités de sa saisine et de son intervention.

L’arrêté du 28 août 2019 fixe la rémunération du médiateur national des personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et le montant des indemnités perçues par les médiateurs régionaux ou interrégionaux et les membres de l’instance nationale et des instances régionales ou interrégionales.

Le montant de la rémunération mensuelle allouée au médiateur national des personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux est fixé à 4 000 euros.

Le montant de l’indemnité versée aux médiateurs régionaux ou interrégionaux et aux membres de l’instance nationale et des instances régionales ou interrégionales est fixé à 150 euros par vacation de trois heures, dans la limite d’un plafond de 1 500 euros par mois.

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