Le décret du 29 août 2019 a pour objet l’encadrement du recours aux cessions de créances notifiées à titre d’escompte sur les produits de la tarification à l’activité détenues auprès de l’assurance maladie par les établissements publics de santé.
Il définit les critères de recours par les établissements de santé aux cessions de créances notifiées à titre d’escompte sur les produits de la tarification à l’activité détenues auprès de l’assurance maladie. En outre, il soumet à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé le recours à ce type de cessions de créances pour les établissements publics de santé ne remplissant pas ces critères. Ce décret emporte également une mesure de simplification des modalités de suivi par les agences régionales de santé des éléments du programme d’investissement des établissements publics de santé en supprimant l’imposition par arrêté d’un format de collecte et de présentation pour l’organisation de la remontée d’information.
Ce décret est entré en vigueur le 31 août.
Domaines juridiques
