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Logement social

Convention d’utilité sociale : les modalités de transmission des indicateurs sont modifiées

Publié le 29/08/2019 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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L’arrêté du 14 août 2019 modifie l’arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d’utilité sociale.

Il ressort de cet arrêté que les données chiffrées territorialisées transmises au titre de l’article 6 de l’arrêté du 19 octobre sont reformulées ainsi :

  • « en accompagnement de l’indicateur PP-2, les changements de classe énergétique suite à la rénovation des logements » (contre auparavant la « rénovation des logements de classe énergétique D ») ;
  • « en accompagnement de l’indicateur PP-4, une précision du nombre de ventes réalisées, à trois et six ans, dont le nombre de vente réalisées au bénéfice des locataires du parc social, le nombre de ventes réalisées au bénéfice des personnes morales de droit privé et le nombre de ventes réalisées au profit d’une société de vente d’habitations à loyer modéré » ( l’arrêté du 19 octobre ne mentionnait que les ventes réalisées au bénéfice des locataires du parc social) ;
  • « en accompagnement de l’indicateur PP-5, le nombre de mutations internes prévues et réalisées, par année » (l’arrêté du 19 octobre précisait que ces mutations comptait parmi les mutations et relogements opérés dans le cadre de la rénovation urbaine ainsi que sur ceux opérés entre les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers non prioritaires).

Ces données chiffrées sont transmises à l’échelle départementale pour les indicateurs PP-2 et PP-4 et à l’échelle de tout le patrimoine de l’organisme pour l’indicateur PP-5.

Il est également précisé que la transmission de ces données chiffrées n’empêche pas d’inscrire dans la convention des données complémentaires pour appuyer les développements qualitatifs.

Il est aussi inséré un nouvel article 6-1 : « Les engagements sont déterminés par année civile. Ils sont déclinés du 1er janvier de l’année de signature de la convention au 31 décembre de l’année précédant l’échéance de la convention ».

Enfin, les tableaux en annexe 1 (le format des engagements relatifs aux indicateurs définis aux articles R. 445-5R. 445-5-1R. 445-22R. 445-36 et R. 445-37 du code de la construction et de l’habitation) et en annexe 2 (le format des données chiffrées territorialisées accompagnant les indicateurs mentionnés à l’article 4 du présent arrêté) de l’arrêté du 19 octobre 2017 sont remplacés par les tableaux en annexe de l’arrêté du 14 août 2019.

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