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Social - Santé - Page 173
La vocation sociale des marchés publics est une obligation juridique
Tous les marchés publics et concessions doivent comporter des exigences de performances sociales et/ou environnementales. Dans cette analyse, Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics et privés à l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie rappelle que le rattachement à un territoire précis des ...
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Tout ce qu'il faut savoir sur le code de la commande publique
Réunir les conditions pour créer un centre de santé
Les centres de santé sont ouverts à tout public et pratiquent à titre principal le tiers payant sans dépassement d'honoraires. La gestion du centre doit être non lucrative : il peut être créé et géré par des collectivités territoriales, des EPCI, des organismes à but non lucratif, ainsi que par des établissements de santé publics ou ...
Le juge valide le couvre-feu qui débute à 18 heures
Plusieurs communes représentées par leurs maires respectifs ont demandé au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet qui aggrave la mesure de couvre-feu instaurée sur la totalité du territoire national par le décret du 29 octobre 2020. Au lieu de commencer à 20h, l'arrêté préfectoral ...
Apprentissage : montant des diminutions de charges pour les régions
D'après un arrêté du 7 janvier, à compter du 1er janvier 2020, le montant annuel des diminutions de charges résultant pour les régions de métropole et d'outre-mer, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Martinique et la collectivité territoriale de Guyane de la recentralisation de la compétence des régions en ...
Pour déroger au confinement, pas de formalisme particulier du justificatif
Un requérant a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et plus particulièrement, l'article 3 de ce décret, qui édicte les règles relatives au ...
La suspension du jour de carence est entrée en vigueur
Son application a déjà été repoussée du 16 février au 31 mars prochain. La suspension du jour de carence est entrée en vigueur le 10 janvier, sans effet rétroactif. La ministre de la Transformation et de la fonction publiques s'est engagée à la prolonger si nécessaire.
Quid de la forfaitisation du délit d’installation illicite en réunion sur un terrain communal ?
Réponse du ministère de la justice : La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a modifié l'article 322-4-1 du code pénal, lequel dispose désormais que « le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un ...
Catégories de denrées alimentaires exclues du don
Sont exclues de tout don effectué par une entreprise du secteur alimentaire au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 les denrées alimentaires d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale autres que celles définies dans un arrêté du 7 janvier.L'arrêté du 19 mai 2020 fixant les catégories ...
Précisions sur la reconnaissance des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2
Fin décembre, une circulaire est venue reconnaître les pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 dans la fonction publique d’Etat. A l'heure où nous écrivons ces lignes, la territoriale n'a pas de directives spécifiques en la matière. Elle s'y applique donc également.
Dalo : on peut refuser un logement trop loin du travail et de l’école
La requérante a été reconnue comme prioritaire et devant être relogée en urgence avec ses deux enfants mineurs dans un logement de type T3 par la commission de médiation. Cependant, elle a présenté devant le tribunal administratif un recours tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration d'assurer l'exécution de cette décision ...
