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Covid-19

Des nouvelles règles applicables en matière de soins apportés au corps du défunt et à la mise en bière

Publié le 22/01/2021 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

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Un décret vient modifier les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Par suite, en matière funéraire, les règles sont modifiées.

Désormais, en cas de suspicion d’un cas de Covid-19 au moment du décès, le médecin constatant le décès peut, aux fins d’adapter la prise en charge du défunt, réaliser un test antigénique permettant la détection du SARS-CoV-2.

Eu égard au risque sanitaire que les corps des défunts atteints ou probablement atteints du Covid-19 représentent, leur prise en charge s’effectue désormais dans les conditions suivantes :

  • seuls les professionnels de santé ou les thanatopracteurs peuvent leur prodiguer une toilette mortuaire, dans des conditions sanitaires appropriées, avant la mise en bière ;
  • la présentation du défunt à la famille et aux proches est rendue possible au sein du lieu où le décès est survenu, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er ;
  • le corps du défunt est mis en bière et le cercueil est définitivement fermé avant la sortie du lieu où le décès est survenu, en présence de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou de la personne qu’elle aura expressément désignée ;
  • les soins de conservation définis à l’article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps des défunts dont le décès survient moins de dix jours après la date des premiers signes cliniques ou la date de test ou examen positif.

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