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Social - Santé - Page 146
Formation des élus locaux : les ordonnances sont ratifiées
L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux est ratifiée. Mais les parlementaires ont amendé ce texte : le droit individuel à la formation des élus peut être cumulé sur toute la durée du mandat dans la limite d'un plafond ; dès la première année de leur mandat et gratuitement, les ...
Les conditions d’éligibilité au versement anticipé du FCTVA seront-elles révisées ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée constitue l'un des principaux vecteurs du soutien de l'État à l'investissement des collectivités territoriales. Pour 2021, la loi de finances initiale a prévu qu'il devrait ...
Le groupement d’intérêt public sanitaire, social et médicosocial, un outil à mettre en place
Le groupement d'intérêt public (GIP) permet d'organiser une mutualisation et une coopération entre personnes de droit public et privé dans le secteur sanitaire, social et médicosocial. L'objet d'un GIP sanitaire, social et médicosocial peut, par exemple, consister en la coordination des actions en vue de l'amélioration de la démographie ...
La perte de recettes liées à l’impossibilité d’exploiter les salles communales sera-t-elle compensée ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des communes pour leur permettre notamment d'assurer l'équilibre de leur budget. Ces mesures, tant en recettes qu'en dépenses, concernent à la fois ...
Les réunions électorales extérieures ne sont pas limitées à 50 personnes
Le décret du 1er juin n'autorise-t-il les réunions électorales en plein air que dans la limite de 50 personnes ? En l'interprétant ainsi, les requérants demandent au juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre le 9° du III de l’article 3 de ce décret et d’enjoindre au Premier Ministre de modifier ces dispositions pour les ...
Autonomie : les dotations régionales limitatives sont modifiées
Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles pour 2020 sont modifiées conformément au tableau annexé à une décision de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) du 3 juin.Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en ...
Commande publique : changement pour l’obligation d’emploi de travailleur handicapé
Un arrêté du 17 mars modifie l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique. Il liste les obligations que les opérateurs économiques doivent remplir en matière fiscale ou sociale afin de ...
L’aide financière à destination des jeunes demandeurs d’emploi s’élargit
Un décret du 11 juin ouvre le bénéfice de l'aide financière exceptionnelle à destination des jeunes inscrits comme demandeurs d'emploi bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l'Association pour l'emploi des cadres à ceux qui sont accompagnés par les organismes de placement spécialisés Cap emploi.
Société interprofessionnelle de soins ambulatoires et groupements d’employeurs
Un décret du 9 juin définit les conditions de constitution d'un groupement d'employeurs constitué au sein d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) ainsi que les conditions d'emploi et de travail à respecter par ce groupement.Dans le cas où le groupement d'employeurs est constitué au bénéfice d'une partie seulement ...
Le Conseil constitutionnel protège le secret médical des agents
Dans une décision du 11 juin, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution une disposition de l'ordonnance "santé famille" du 25 novembre 2020. Les gestionnaires RH pouvaient accéder aux données médicales des agents qui demandent un congé pour invalidité temporaire imputable au service, et ce, sans leur consentement.
