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Juridique

La question de l’administration des médicaments est de retour

Publié le 28/06/2021 • Par Auteur associé • dans : A la Une Education et Vie scolaire, Actu expert Education et Vie scolaire, Actu juridique, Juridique Education et Vie scolaire

Administration médicaments
©Siam - stock.adobe.com
L’ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles remet sur l’établi la question sensible de l’administration des médicaments. Une réponse claire a pourtant été donnée le 9 mars 1999 par la section sociale du Conseil d’État. Logique, elle a été plusieurs fois confirmée par la jurisprudence…

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Pierre-Brice Lebrun

Enseignant en droit dans le secteur social et médico-social

Le cadre légal de l’administration des médicaments dans les structures d’accueil de mineurs vient de s’enrichir d’un nouveau texte qui – pour la première fois – abandonne la notion d’aide à la prise, tout en y faisant indirectement, mais explicitement, référence, ce qui n’en simplifie pas la compréhension. Les professionnels des modes d’accueil du jeune enfant peuvent désormais « administrer des soins ou des traitements médicaux » à la demande des représentants légaux, « dès lors que cette administration peut être regardée comme un acte de la vie courante au sens des dispositions de l’article L. 313-26 du même code, que ces soins ou traitements ont fait l’objet d’une prescription médicale et que le médecin prescripteur n’a pas expressément demandé l’intervention d’un auxiliaire ...

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