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Handicap

Comité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports

Publié le 30/06/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels santé social, TO parus au JO

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Un décret du 29 juin détermine la composition et le fonctionnement du comité stratégique créé par l’article 4 de la loi du 6 mars 2020 visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap.

Il est chargé d’élaborer et de proposer, d’une part, des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux spécificités des besoins des enfants et, d’autre part, des évolutions des modes de transport des personnes handicapées.

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Comité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports

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