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Social - Santé - Page 134
Régime fiscal du logement locatif intermédiaire : modalités de transmission des informations
L'article 50 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié le régime fiscal du logement locatif intermédiaire défini à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, avec notamment la suppression de l'agrément préalable. Il a également instauré une obligation de transmission d'informations sur les ...
Majeurs protégés : dotations régionales 2021 pour les services mandataires judiciaires
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2021 sont fixées conformément au tableau annexé à un ...
Aides à domicile : modalités de versement par la CNSA de l’aide aux départements financeurs
Un décret du 6 septembre précise les conditions de versement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de l'aide financière aux départements finançant un dispositif de soutien aux professionnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile.Le décret précise notamment le cadre du dispositif de soutien mobilisé ...
Un délai de 2 mois pour faire sa demande d’admission à l’aide sociale à l’hébergement
La requérante, en sa qualité de mandataire judiciaire à la protection de sa majeure protégée, a demandé à la commission départementale d'aide sociale d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental lui a accordé le bénéfice de l'aide sociale aux personnes âgées à compter du 1er novembre 2016 et non à ...
Les centres de santé peuvent réceptionner les premières demandes d’AME
Un décret du 3 septembre précise les conditions dans lesquelles les centres de santé, les maisons de santé et les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 peuvent être autorisés à réceptionner des premières demandes d'aide médicale de l'Etat.Ainsi, pour leur première demande d'aide médicale de l'Etat, les demandeurs peuvent ...
Accueil du jeune enfant : un référentiel en termes de locaux, d’aménagement et d’affichage
Un arrêté du 31 août a pour objet de définir dans un référentiel national les exigences relatives aux locaux des établissements et services d'accueil du jeune enfant visés à l'article R. 2324-17 du code de la santé publique dans les conditions précisées au 4° de l'article R. 2324-28 du même code, en termes de locaux, d'aménagement ...
Le Conseil d’Etat satisfait des premières années de la médiation préalable obligatoire
Le Conseil d'Etat a publié jeudi 2 septembre le bilan qu'il fait de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO). Il évoque aussi son avenir et les évolutions nécessaires.
Crise sanitaire : une amélioration des outils d’anticipation à disposition des collectivités locales ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (PCS/PICS) sont les premiers outils d'anticipation à disposition des collectivités locales dans le cadre de leur stratégie de maîtrise des risques.Maillons locaux de l'organisation de ...
Centres commerciaux et passe sanitaire : un arrêté illégal mais pas suspendu
Les ordonnances en référés des tribunaux administratifs se multiplient dans le cadre de demandes de suspension des arrêtés préfectoraux qui imposent la présentation du passe sanitaire à l'entrée des centres commerciaux.Cette fois-ci, c'est le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui, dans une ordonnance du 1er ...
IAE : la liste des critères d’éligibilité et des prescripteurs est définie
La liste des prescripteurs prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5132-3 du code du travail est précisée à l'annexe 1 d'un arrêté du 1er septembre.Les critères mentionnés au III de l'article R. 5132-1-7 du code du travail sont définis à l'annexe 2 de cet arrêté.Une personne peut être déclarée éligible à un parcours ...
