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Service public - Page 49
Loi « vigilance sanitaire » : les Sages valident la prorogation jusqu’au 31 juillet 2022
Saisi de six articles de la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, le Conseil constitutionnel censure, dans sa décision du 9 novembre, celui relatif à l'accès des directeurs d'établissements scolaires à des données de santé concernant les élèves. Sont également censurées les dispositions portant habilitation à ...
Aides Covid pour le sport : obligation de conclure une convention à partir d’un certain seuil
Un décret du 8 novembre fixe le seuil au-delà duquel il est obligatoire de conclure une convention avec les bénéficiaires de l'aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19.Ainsi, l'obligation de conclure une convention s'applique aux aides ...
Annonces légales : prolongation du dispositif transitoire pour les publications de presse
Un décret du 4 novembre prolonge d'une année la disposition transitoire dont bénéficient les publications de presse habilitées à recevoir en 2019 des annonces légales dans un ou plusieurs arrondissements sans toutefois être habilitées dans un département.Cette mesure est prise pour tenir compte des difficultés rencontrées par les ...
Retour du masque dans les écoles de 40 départements
Un décret du 3 novembre rétablit le port obligatoire du masque pour les enfants dans 40 départements, qui sont : Ain ; Hautes-Alpes ; Ardennes ; Aveyron ; Cher ; Corrèze ; Haute-Corse ; Côtes d'Armor, Creuse ; Drôme ; Eure-et-Loir ; Gers ; Ille-et-Vilaine ; Indre-et-Loire ; Isère ; Loir-et-Cher ; Haute-Loire ...
Achats innovants : Bercy souhaite pérenniser l’expérimentation malgré un bilan « un peu décevant »
En termes quantitatifs, le résultat de l'expérimentation "achats innovants" n’est pas à la hauteur des espérances, avec un peu plus de 200 marchés déclarés depuis le lancement du test début 2019. Le contexte sanitaire a sans doute pesé. Mais les acheteurs se disent malgré tout satisfaits de cette procédure qui devrait perdurer après ...
Empreinte environnementale du numérique : quelles nouvelles obligations pour les collectivités ?
Suite à un ultime vote au Sénat mardi 2 novembre, la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique a été adoptée par le Parlement. Elaboration d'une stratégie numérique responsable, renforcement des pouvoirs du maire en zone rurale face aux pylônes, réemploi des équipements informatiques... Passage en ...
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Quand le numérique passe au vertEau et assainissement : le Conseil d’Etat valide des tarifs différenciés même dans des micro-zonages
Dans une décision du 22 octobre, le Conseil d'Etat a admis la possibilité de fixer des tarifs différenciés pour un même service public rendu. Ici, il s'agissait de la mise en service du réseau d'assainissement collectif de la commune.La fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories ...
Le gouvernement va-t-il exempter les bibliothèques et les médiathèques du passe sanitaire ?
Réponse du ministère de la Culture : Le décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 est venu modifier le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, en soumettant l'accès d'un certain nombre d'établissements culturels recevant du public (notamment ...
Le Conseil d’Etat confirme l’obligation vaccinale dans les crèches
Dans une ordonnance du 25 octobre, le Conseil d'Etat a confirmé que tous les personnels des crèches sont soumis à l'obligation vaccinale.
Ouvrage public irrégulier : la convention n’avait en fait pas été passée avec le propriétaire du terrain
Les requérants demandent à la société EDF le déplacement d'un transformateur présent sur leur parcelle.Ils demandent donc la démolition de cet ouvrage public, qui pour eux, a été irrégulièrement implanté, et ils estiment subir un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage. Ils en ont demandé sans succès la démolition à ...
