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Crise sanitaire

Perte de recettes fiscales : attribution définitive de l’aide de l’Etat pour certains territoires d’outremer

Publié le 06/12/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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En application du IV de l’article 24 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, sont arrêtés les montants définitifs du prélèvement sur recettes de l’Etat mentionné au I de l’article 24 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

Il s’agit du «Soutien exceptionnel de l’Etat au profit des collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire».

 

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Perte de recettes fiscales : attribution définitive de l’aide de l’Etat pour certains territoires d’outremer

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