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Service public - Page 36
Le Conseil national de l’information géographique change de nom et de missions
Un décret du 30 août modifie l'intitulé du Conseil national de l'information géographique, qui devient Conseil national de l'information géolocalisée.Il élargit et précise ses missions, notamment en termes de prospective et d'études, de formulation de propositions et d'avis et de valorisation de l'information géolocalisée.Son rôle ...
Associations cultuelles : le juge valide les obligations renforcées
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, avec deux réserves d’interprétation, plusieurs dispositions législatives relatives au régime des associations exerçant des activités cultuelles.
Le contrat d’engagement républicain s’applique (aussi) au sport
La délivrance et le retrait de l’agrément accordé aux associations et fédérations sportives ont été modifiés par un décret du 10 juin 2022. Décryptage en 5 points-clés.
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Laïcité, liberté religieuse : le point juridique
Funéraire : le décret d’application de la loi « 3DS » est publié
Un décret du 5 août, pris pour l'application des articles 237 et 238 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite "3DS" porte diverses mesures relatives à la réglementation funéraire.Il remplace la notion « d'officier d'état civil » par celle de « maire ». En effet, la compétence en matière funéraire de l'officier d'état ...
Loi « Vigilance sanitaire » : qu’est-il prévu pour les agents ?
La loi du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 est publiée au Journal officiel, avec trois décrets et un arrêté. S'il est mis fin aux régimes d'exception créés contre l'épidémie de Covid-19 à partir du 1er août, les obligations vaccinales des personnels ...
Un décret explique l’élaboration de la stratégie numérique responsable
L'article 35 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France prescrit aux communes de plus de 50 000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants d'élaborer, au plus tard le 1er janvier 2025, une ...
Les conventions citoyennes à l’épreuve du droit des consultations facultatives
Depuis la Convention citoyenne pour le climat, les collectivités se sont également emparées de ce nouvel outil de démocratie participative. L'encadrement juridique assez souple posé par le Conseil d’Etat à l’égard de l’ensemble des consultations facultatives s’applique également aux conventions citoyennes. Explications avec Yvon ...
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L'innovation publique à l'épreuve du droitPeut-on permettre de faire ou renouveler une carte nationale d’identité dans un centre France services ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La mise en œuvre de la réforme qui a intégré le traitement des cartes nationales d'identité dans le fichier des titres électroniques sécurisés a prévu la dématérialisation de la totalité des échanges entre les mairies et les ...
Appréhender le financement participatif en toute sécurité juridique
Les collectivités peuvent appréhender le financement participatif de différentes manières, qui aboutissent à des positionnements juridiques très variés. L’un des avantages principaux du financement participatif est d’offrir aux administrés le choix d’être partie prenante dans un projet de collectivité locale. Explications et ...
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L'innovation publique à l'épreuve du droitFranceConnect : le traitement des données personnelles est modifié
Un arrêté du 15 juin modifie certaines caractéristiques des traitements réalisés par le téléservice « FranceConnect ».Les catégories de données personnelles qui ne donnent pas lieu à vérification systématique des fournisseurs d'identité sont supprimées du traitement : numéro de téléphone fixe, adresse postale, numéro ...
