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Service public - Page 36
Burkini en piscine : le Conseil d’Etat retoque le règlement grenoblois
Saisi en appel par la municipalité de Grenoble après la suspension par le tribunal administratif de la délibération du conseil municipal qui visait à permettre le port du burkini dans les piscines municipales, le Conseil d’Etat estime, lui aussi, que ce texte « porte atteinte au principe de neutralité des services publics. »
Services publics : comment simplifier le langage administratif ?
La Ditp a publié le 9 juin une fiche conseil afin d'aider les agents à formuler une réponse simple, claire et compréhensible pour les usagers.
Comment assurer dans de bonnes conditions le recensement communal en pleine épidémie de la covid-19 ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : L'enquête de recensement a lieu chaque année à partir du troisième jeudi du mois de janvier. Elle est pilotée par l'Insee et réalisée par les communes. En 2021, étant donnée la situation sanitaire, cette collecte n'a pu avoir lieu. Les populations légales ont ...
Démarches administratives : comment assurer un environnement stable en matière d’interfaces ?
Réponse du ministère de la Transformation et fonction publiques : Le déploiement de services publics numériques de qualité pour les démarches administratives courantes des Français est une priorité du Gouvernement, dont la seule vocation est de faciliter la vie quotidienne des citoyens. Selon le baromètre Digital Gouv 2019 (Soprasteria ...
Comment appliquer la redevance sur des volumes d’eau qui ne sont pas distribués en eau potable mais rejetés dans le système de traitement des eaux usées ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le déploiement des pratiques de récupération des eaux de pluie a été identifié comme un des objectifs prioritaires du Gouvernement, au cours de la seconde séquence des Assises de l'eau qui s'est tenue en juillet 2019.Ces ...
Téléservice obligatoire : pourquoi la décision du Conseil d’Etat marque un tournant
« C’est incontestablement une grande décision, une décision historique », selon Yvon Goutal, avocat spécialiste des collectivités, à propos de la décision du Conseil d’Etat rendue le 3 juin. Du côté du Défenseur des droits, on y voit même un « progrès notable du droit de la dématérialisation des services publics ». La Gazette ...
Tout savoir sur le déféré-suspension laïcité
La loi confortant le respect des principes de la République a créé un nouveau cas de déféré préfectoral, applicable lorsqu’une collectivité adopte une décision portant gravement atteinte à la laïcité. Le nouveau déféré-laïcité a été utilisé pour la première fois par le préfet de l’Isère à propos du réglement ...
Cet article fait partie du dossier :
Laïcité, liberté religieuse : le point juridique
Téléservice obligatoire : le « oui mais » du Conseil d’Etat
« Peut-on imposer aux usagers d’accomplir des démarches administratives en ligne ? » : c’est à cette question cruciale qu’a répondu le Conseil d’Etat dans sa décision, publiée le 3 juin.
Comment faciliter la mise en œuvre de la plateforme « PLAT’AU » pour les petites communes ?
Réponse du ministère chargé du Logement : À titre liminaire, il convient de rappeler que la loi Élan, qui oblige les communes à disposer d'une téléprocédure pour recevoir et instruire les demandes d'autorisations d'urbanisme de manière dématérialisée, ne concerne que les communes de plus de 3 500 habitants, soit 3 142 communes.Les ...
22 villes sans délégué de la protection aux données mises en demeure
Le règlement général sur la protection des données, en vigueur depuis quatre ans, prévoit la nomination d'un délégué à la protection des données. Faute d'en avoir nommé un, vingt-deux communes ont été mises en demeure par la Cnil fin avril.
