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Service public - Page 120
Les règles encadrant le recours aux contractuels
La procédure de recrutement des agents contractuels est une obligation pour toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, et tous les établissements publics locaux. Si la loi de réforme de la fonction publique du 6 août 2019 a modifié en profondeur le recours aux contractuels, seuls les engagements sur des emplois non permanents et ...
Cet article fait partie du dossier :
Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
L’irrespect des règles du confinement est désormais susceptible de sanctions
Le gouvernement a complété son dispositif de limitation maximale des déplacements hors du domicile par un décret paru au Journal officiel du 18 mars qui instaure une contravention de 4ème classe en cas d'irrespect des mesures édictées.
Municipales 2020 : le second tour est bien reporté, sans nouvelle date
Pour être en cohérence avec les nouvelles mesures de confinement à domicile, le gouvernement a confirmé dans un décret du 17 mars que le second tour des élections municipales, communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon prévu le 22 mars 2020 est reporté. Municipales : le second tour n’aura pas ...
Comment analyser le décret encadrant l’élargissement du recours aux contractuels sur les emplois fonctionnels de la FPT
Le Décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 relatif au recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale a été publié au JO du 15 mars 2020. Au 1er janvier 2020, les emplois fonctionnels de la strate 40 à 80 000 habitants sont désormais accessibles aux contractuels.
Coronavirus : la restriction annoncée des déplacements
Un décret paru au Journal officiel du 17 mars confirme les mesures annoncées la veille par le chef de l'Etat Emmanuel Macron : la France entre dans une période de confinement obligatoire. Quelques exceptions sont prévues pour certains déplacements indispensables.
Quel accompagnement financier des communes pour leurs « dépositoires » ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Conformément aux dispositions de l'article R. 2213-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans l'attente de la crémation ou de l'inhumation définitive dans un lieu de sépulture déterminé par le défunt ou la ...
Coronavirus : les nouvelles mesures de protection au 16 mars
Dans un Journal officiel exceptionnel du 16 mars, le ministère des Solidarités et de la Santé a complété son arrêté du 14 mars portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du coronavirus. Y figure notamment une liste des établissements dont l'accueil du public est suspendu.
Ouverture des emplois de direction aux contractuels, le décret est paru
Un décret d'application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 est paru au Journal officiel : il rend effectif l'ouverture des emplois de direction aux contractuels. Il précise en effet les postes concernés, les profils des candidats et donne des informations sur le type de contrat qui résultera des ces embauches.
Coronavirus : les ultimes instructions avant les municipales
Le ministre de l'Intérieur Christophe Castaner a envoyé aux préfets, dans un télégramme daté du 12 mars, ses dernières instructions aux préfets concernant l'organisation du scrutin, dans la continuité des annonces du même jour d'Emmanuel Macron. Une attention particulière devra être portée aux électeurs les plus fragiles.
Le régime des concessions temporaires validé par le juge
Le requérant avait demandé au juge de condamner la commune pour le préjudice qu'il a subi du fait qu'une nouvelle concession funéraire a été attribuée sur l'emplacement de la sépulture de sa fille. Dans ce contexte, il a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L. 2223-15 du code général des ...
