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Crise sanitaire

Commande publique : l’ordonnance Covid-19 détaillée par Bercy

Publié le 27/03/2020 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, Documents utiles, France

Justice 2
Pixabay
La direction des affaires juridiques de Bercy a publié une fiche technique revenant sur l'ordonnance du 25 mars adaptant le droit de la commande publique et des contrats publics pour faire face à l'épidémie de covid-19.

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La direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie (DAJ) revient dans une fiche technique sur les différentes mesures de l’ordonnance du 25 mars 2020, qui adapte les règles de procédure et d’exécution des contrats publics afin de permettre aux autorités contractantes et aux opérateurs économiques de faire face aux difficultés qu’ils rencontrent pendant l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19.

La DAJ reprécise bien que les mesures que comprend l’ordonnance visent « l’ensemble des contrats de la commande publique, c’est-à-dire les marchés publics et les contrats de concession », ainsi que les contrats publics, c’est-à-dire « l’ensemble des contrats qui s’inscrivent dans la sphère publique ».

Ces mesures concernent les contrats conclus postérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance, mais surtout les contrats en cours : « l’ordonnance s’applique aux contrats qui étaient en cours d’exécution à la date du 12 mars 2020 et qui ont pu arriver à échéance ou être résiliés entre cette date et l’entrée en vigueur de l’ordonnance. De même, les dispositions relatives aux procédures de passation des contrats s’appliquent aussi bien aux procédures en cours qu’à celles qui sont lancées pendant la crise sanitaire. »

FT Urgence Covid 19 Commande Publique 26-3-2020 by Gabriel on Scribd

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